A... n'aurait pas été présenté au juge d'instruction dans les 24 heures de son interpellation ; "alors que si en permettant aux personnes mises en examen de relever appel des ordonnances de placement

B... pour méconnaissance des dispositions de l'article 187-1 du code de procédure pénale et confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire du 29 avril 2020, alors : « 2°/ que l'article 187

de représentation et au visa de l'article 144 du code de procédure pénale, s'analyse implicitement comme une ordonnance de placement en détention provisoire alors susceptible d'appel ; que, toutefois,

d'incarcération étant nulle, l'ordonnance de placement en détention l'est également par voie de conséquence, et la cassation interviendra sans renvoi. » Réponse de la Cour 7.

Ce dernier attaqua l’ordonnance de placement en détention provisoire devant la chambre du tribunal de Palerme chargée de réexaminer les mesures de précaution, qui la rejeta le 22 octobre 2010.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du juge d'instruction, alors : « 1°/ que le conseil de l'ordre a seul le pouvoir de prononcer

cassation, pris de la violation des articles 137 et 138 du Code de procédure pénale, 206 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance

de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et violences aggravées, a confirmé l'ordonnance

violation de la loi; "en ce que l'arrêt a dit recevable en la forme sur simple constatation du magistrat instructeur, la déclaration d'appel assortie d'une demande d'effet suspensif contre une ordonnance

593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement en détention

de placement en détention provisoire ; qu'en refusant en l'espèce de constater la nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire, l'arrêt attaqué a violé les textes visés au moyen, notamment

août 1994, qui, dans l'information suivie contre Michel Y... du chef d'empoisonnement, ont, le premier, rejeté la demande de publicité des débats formée au nom de Michel Y..., le second, infirmé l'ordonnance

d'ANGERS, en date du 12 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de falsification de denrées servant à l'alimentation humaine par une substance nuisible à la santé, a infirmé l'ordonnance

durée de quatre mois à compter de cette date ; "alors que l'ordonnance de placement en détention provisoire du 2 novembre 1990 fixait la durée de cette détention à un mois ; que la chambre d'accusation

, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment aggravé, abus de biens sociaux, abus de confiance, banqueroute, escroqueries, faux et usage de faux, complicité, recel, a confirmé l'ordonnance

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable « la demande visant la régularité de l'ordonnance de placement en détention provisoire, s'agissant en réalité d'une contestation d'une

, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou de refus de mainlevée de cette mesure, doit statuer dans les deux mois à compter la déclaration d'appel ; que

violation de la loi; "en ce que l'arrêt a dit recevable en la forme sur simple constatation du magistrat instructeur, la déclaration d'appel assortie d'une demande d'effet suspensif contre une ordonnance