Défendeur(s) : France travail et autre Ordonnance : 50945 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M.

Défendeur(s) : la société Total énergies renouvelables France Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 60293 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES Réf. expertise : 2025R00029 Réf. ordonnance : 2026O00287 Affaire : SARL TRANSPORTS BROSSARD C/ [B] [N] SAS FMC AUTOMOBILES SAS GRIM SO SARL [S] SAS PAROT AUTOMOTIVE ATLANTIQUE

TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 26/00017 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXAQ ORDONNANCE DE REFERE Du : 08 Avril 2026 S.A.S.

[I] et autre Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 50586 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée

[Z] et autre Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 50587 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée

[O] et autre Ordonnance : 50445 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente

[D] Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Ordonnance : 60252 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-2 N° RG 24/11604 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXAC Ordonnance n° 2024

[G] et autres Requête n° : 503/22 Ordonnance : 91153 du 17 novembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Transports Intercommunaux Centre Essonne, ayant SAS Boulloche

Rebeyrol Défendeur(s) : le Fonds commun de titrisation Castanea et autre Ordonnance : 60099 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée

(s) : la société Transports SM Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Ordonnance : 61398 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée

de propriété dès lors que le fondement du transfert est la réalisation du réseau de transport public ; qu'en décidant le contraire, pour retenir sa compétence quand l'expropriation avait pour objet la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par ordonnance du 13 juin 1997

L’ordonnance fixant le transport sur les lieux au 30 septembre 2024 à 10h45 et l’audience au 7 novembre 2024 a été rendue par le juge de l’expropriation le 4 septembre 2024.

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 23 NOVEMBRE 1964) D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NULLES LES ORDONNANCES DE FIXATION DE TRANSPORT SUR LES LIEUX ET DE DESIGNATION DE NOTAIRE RENDUES

L’ordonnance fixant le transport sur les lieux au 30 septembre 2024 à 15h30 et l’audience au 7 novembre 2024 a été rendue par le juge de l’expropriation le 4 septembre 2024.

L’ordonnance d’expropriation ordonnant le transfert de propriété des biens au profit de La Fabrique de [Localité 20] Métropole est intervenue le 13 juin 2024.

XV... et cie (la société Transports XV...), Garage du grand pré, les sociétés de droit polonais Tracpol SP Zoo (la société Tracpol),Transpol Frigo SP Zoo (la société Transpol), Intertrac SP Zoo (la société

Le préfet fait grief à l'ordonnance de décider la mainlevée de la rétention administrative de M.