revenu et de majoration exceptionnelle de cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement, des années 1979 à 1982 et des années 1981 et 1982 ; 2°) la décharge de ces impositions ; Vu

qu'a causé aux consorts X... le refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution de l'ordonnance du 17 décembre 1982 par laquelle le Président du tribunal de grande instance de Paris a

décembre 1987 et 14 janvier 1988, mais sans succès.

en date du 4 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 28 mars 1984, confirmée le 29 août 1988 par le ministre de l'intérieur, par laquelle

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu

  Elle relève des périodes d'inactivité au niveau de l'instruction de l'affaire imputables à l'Etat, du 8 mars 1982 au 21 décembre 1982, du 11 août 1983 au 13 décembre 1983, du 13 décembre 1983 au

Le conseiller de la mise en état rendit deux ordonnances portant injonction de conclure adressée respectivement à la requérante, le 14 octobre 1985, et à l'hôpital, le 27 janvier 1986.

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1980 à [Localité 377] de nationalité Française [Adresse 15] [Localité 285] Madame [HE] [CZ] née le 24 Août 1968 à [Localité 421] de nationalité Française [Adresse 150] [Localité 244] Madame

d'auxiliaire qu'elle a accomplis du 12 septembre 1979 au 22 février 1981 et du 14 septembre 1981 au 7 septembre 1982 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier

Les titulaires des premiers étaient plus nombreux que ceux des seconds en 1978, 1979, 1982, 1983 et 1984, et vice versa en 1980 et 1985.

A... demande l'annulation : 1°) des décisions prononcées par le directeur de l'INRA concernant les avancements au grade d'ingénieur de recherche hors classe au titre des années 1985, 1986, 1987 et 1988

1980 au 14 novembre 1983.

  Il les adressa au juge d'instruction le 23 janvier 1987.   14.

chiffrées pour l'année 1980 et 1981, d'autre part à ce que sa note chiffrée pour 1982 soit fixée conformément aux résultats de ses requêtes dirigées contre ses notes pour 1980 et 1981 ; °2) annule lesdites

Vu 1°) sous le n° 74 771, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier 1986 et 14 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE

1985 du Conseil des communautés européennes, 1-3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 et 1, 2 et 3 du décret n° 86-130 du 17 octobre 1986 ; "en ce que le tribunal a déclaré Yves

  La Sàrl condamnée interjeta appel de ce jugement le 27 novembre 1987.   Le requérant, qui constitua avocat le 12 janvier 1988, déposa ses conclusions le 14 mars.

Z..., locataire d'un appartement dont la société Sérimo était propriétaire, ayant reçu, le 14 février 1986, des syndics au règlement judiciaire de cette société, actuellement en liquidation des biens,

pièces du dossier ; Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 ; Vu la loi n° 83-644 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le décret n° 68