privée ne suffisait pas à atteindre le but poursuivi, l'arrêt attaqué a violé les textes précités" ; Attendu que la chambre d'accusation était saisie de l'appel du ministère public formé contre l'ordonnance

[M] [T] et Mme [S] [T] en leur appel de l'ordonnance déférée ; Y faisant droit, - de réformer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a : * débouté Mme [S] [G], épouse [T], et M.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols sur mineure de 15 ans par ascendant, a confirmé l'ordonnance

[P] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que l'ordonnance est exécutoire de plein droit par provision; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

conclusions du 15 septembre 2006, soit après l'expiration du délai de recours d'un mois à compter de la notification de la décision du Bâtonnier effectuée par lettre du 15 juin 2005, de sorte que l'ordonnance

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 12 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre, a confirmé l'ordonnance

du juge d'instruction de prendre une ordonnance modificative de l'erreur matérielle contenue dans une précédente ordonnance, dès lors que, ce faisant, il ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes ordonnant le

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1190 F-D Pourvoi n° F 17-15.414 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

, a qualité pour agir en nullité d'une ordonnance par laquelle le juge d'instruction fait droit à une demande d'expertise formée par l'une des parties à l'instruction plus d'un an après l'expiration du

B... contestait que la date de notification de ses droits ait été celle figurant sur le procès-verbal de notification, a méconnu les dispositions des articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945

du juge-commissaire pour le débiteur auquel cette ordonnance rendue à son insu n'avait pas été notifiée alors qu'elle concernait ses droits et obligations. 11.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 515-2, 591, 593 et 723-3 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance du président de la chambre d'application

énonce : "ordonnons la détention de X...

décision de justice les salariés faisaient toujours partie du personnel de la CGSS après l'arrivée du terme de leurs contrats à durée déterminée, peu important que l'ordonnance n'ait pas été notifiée à

et les informations dont il disposait et que les exigences de l'article 3212-1, II, 2° n'ont pas été remplies, ce qui porte atteinte aux droits de Mme [W]. 7.

de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement

de visite par l'article 16 de la deuxième ordonnance du 30 juin 1945, mais se sont fait présenter en application de l'article 15 de cette ordonnance, les factures clients émises par les entreprises Link