Who's who en Europe continentale, a confié à la société d'éditions Jacques Y... le soin d'assurer la publication en France d'ouvrages intitulés Who's who in France et Who's who in Paris ; que, selon

E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 2017), que la cour commune, dépendant d'un immeuble appartenant à la société

La résidence a été édifiée par la SCCV [Adresse 4] en qualité de constructeur non réalisateur avec un DROC datée du 3 août 2015.

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 septembre 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des ouvrages

En l'absence d'autorisation donnée par l'assemblée générale, tout copropriétaire est fondé à demander la cessation d'une atteinte aux parties communes ou la destruction d'un ouvrage édifié en violation

Y... ayant procédé à la division d'un terrain lui appartenant en deux lots et, ayant fait édifier un immeuble d'habitation sur l'un d'eux, M. et Mme X..., propriétaires de la parcelle voisine, ont obtenu

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 juin 1998, qui, pour construction sans permis, les a condamnés chacun à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage

ou une partie d'ouvrage, la cour a violé l'article 1792 et l'article 1792-2 du code civil, dans sa version applicable au litige, par fausse application ; 2°/ que la différence entre un ouvrage relevant

et leurs assureurs ; Attendu que la compagnie AGF, assureur de la société SPCI, suivant police "maître d'ouvrage" avec avenant "promoteur-vendeur", reproche à l'arrêt de la déclarer tenue de garantir

l'urbanisme, a condamné le premier à 30 000 francs d'amende, le deuxième et la troisième à 10 000 francs d'amende chacun, a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées

, et l'a condamné de ce chef, en ordonnant notamment, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage illicite, et en condamnant également le prévenu à des réparations civiles ; "aux motifs adoptés que le

; "aux motifs que cette mesure s'impose pour faire comprendre à Jacques X... qu'il doit respecter les lois nationales et surtout pour mettre fin à l'infraction ; "alors que la démolition d'un ouvrage

qui demande la démolition ou la remise en état d'une construction pour avoir été édifiée sur des parties communes d'une copropriété, d'établir leur caractère effectivement commun ; qu'en l'espèce, le

A ce titre, il se devait de respecter les règles de l’art et de livrer un ouvrage exempt de tout vice ou malfaçons.

F, société anonyme, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la société Assurances générales de France (AGF), société anonyme, prise en son nom propre en tant qu'assureur dommages-ouvrage

Y... un terrain sur lequel celui-ci a fait édifier des bungalows ; que les parties ont stipulé une faculté d'accession en fin de bail au profit de la SCI ; qu'ayant reçu, en mai 1987, congé de M.

de Castelnau-de-Médoc (la commune) et la société Le Médoc gourmand, exerçant une activité de fabrication de pâtisseries industrielles ; qu'en 1991, la commune a fait édifier le bâtiment à usage industriel

Le bornage se fait à frais communs”.

sur lesquels avait été édifié l'ouvrage public en cause, la cour d'appel a énoncé qu'en raison de l'intangibilité de celui-ci, ces terrains avaient fait l'objet d'une expropriation de fait ; Qu'en

infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés à 5 000 francs d'amende chacun et a ordonné la remise en état des lieux ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun