salarié un 13e mois.

PFA mais une ligne 13e mois. ».

Y..., a été licenciée pour faute grave le 19 mars 1998 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2001) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement

I.B ' Sur la demande de rappel au titre des 13ème mois.

Concernant la prime de 13ème mois : Le droit au paiement de la prime dite prime de 13ème mois, ou son paiement prorata temporis, à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise, quelle qu'en soit

proratisé et à ce titre exclues du rapport de proratisation ; que la société admet que le montant de la prime du 13ème mois versée sur la paie du mois de décembre n'est pas calculé en fonction des absences

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M.

mois et les congés payés afférents au titre de l'année 2007, . 6 191,42 euros à titre de salaire compensant l'indemnité de 13eme mois et les congés payés afférents au titre de l'année 2008, . 6 286,83

convention collective pour les salariés non cadres, il convenait d'en déduire que la prime de 13e mois était exclue du calcul de la rémunération minimale pour les salariés non cadres ; que pour dire que

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement de la somme de 123 979,40 francs correspondant au salaire du 1er au 14 mai 1992, au prorata du 13e mois et à l'indemnité de préavis

SUR CE, Sur la prime de 13ème mois au titre de l'année 2019 L'appelante expose qu'en dépit de l'absence de contestation de l'employeur, le conseil l'a déboutée en raison de son absence pour congé

PFA mais une ligne 13e mois. ».

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRÊT DU 20 Septembre 2007 (no 12 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/08577

cotisation auprès de l'organisme collecteur de fonds pour la formation professionnelle depuis plus de deux ans - l'absence de paiement des cotisations à la Mutuelle alors que la part correspondante est

Il n'est pas contesté que la salariée intimée n'a pas perçu cette prime de 13ème mois, au moins pour la période dont elle justifie par les bulletins de salaire qu'elle verse aux débats, et effectue un

Y... de sa demande en paiement d'un rappel de prime de 13ème mois ; AUX MOTIFS QUE - sur la prime de 13ème mois : La S.O.M.I.P explique : qu'elle est une SAS spécialisée dans la réparation et la maintenance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

durée déterminée conclu par les parties au titre de ce mois.

Sur la demande de prime de 13ème mois : Moyens des parties Madame [XS] [G], qui avait abandonné sa demande de rappel de prime de 13ème mois devant le premier juge, sollicite à titre d'appel incident

Sur la demande de prime de 13ème mois : Moyens des parties Madame [DB] [XK] épouse [M], qui avait abandonné sa demande de rappel de prime de 13ème mois devant le premier juge, sollicite à titre d'appel