AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137215ccd580146773f31c7
15 mai 1991
15 mai 1991
nationale de travail des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et ses avenants des 14 décembre 1967 et 12 juin 1968 en prévoient le paiement
Source officiellePage 8 sur 6701
cr
6137254acd5801467741c86f
9 mai 1988
9 mai 1988
que " jamais le compte courant n'a été débiteur " ; " alors que, d'autre part, il résulte de l'article 437-3° de la loi du 24 juillet 1966 que le délit d'abus de biens sociaux n'est constitué que si l'usage
Source officielle