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134 005 résultats pour « paiement par les usagers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137215ccd580146773f31c7

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

nationale de travail des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et ses avenants des 14 décembre 1967 et 12 juin 1968 en prévoient le paiement

Source officielle

Page 8 sur 6701

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CC

cr

6137254acd5801467741c86f

Cassation

9 mai 1988

9 mai 1988

que " jamais le compte courant n'a été débiteur " ; " alors que, d'autre part, il résulte de l'article 437-3° de la loi du 24 juillet 1966 que le délit d'abus de biens sociaux n'est constitué que si l'usage

Source officielle
CC

comm

61372379cd5801467740a423

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

X... ont judiciairement réclamé à la CMDP Bartholdi le paiement d'une somme de 600.000 francs en quittance ou deniers ; Attendu que les héritières de M.

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e795

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

dépassement de la durée du stationnement limitée par un arrêté municipal régulièrement publié constitue une infraction pénalement répréhensible dès lors qu'au terme de la période initiale, aucun nouveau paiement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02573_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu permettre aux collectivités publiques précitées, en substituant une rémunération directe du service par l'usager à la recette de caractère fiscal

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007868433

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

tribunal administratif de Pau a, sur déféré du préfet des Landes, annulé la délibération du conseil municipal de Labenne en date du 1er mars 1988 autorisant le maire à signer un avenant à la convention passée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100751

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

proportionnellement à son usage, le jugement retient que celle-ci doit être regardée comme un professionnel qui s'adresse à des consommateurs et que, dès lors, son action en paiement est soumise au délai

Source officielle
CC

comm

613721dacd580146773f81af

Cassation

23 février 1993

23 février 1993

plusieurs marques pour distinguer les produits de parfumerie qu'elle fabrique et commercialise dans un réseau de distributeurs agréés, a assigné la société Parfumerie Michelle (société Michelle) en paiement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603044_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Ainsi, il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître des litiges individuels relatifs au paiement des redevances réclamées aux usagers du service. 3. Mme B... et M. A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec26

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

des deux crédits à la consommation de 80 euros (Libravou) et 80 euros (Facet) par mois, attribué à l'épouse la jouissance du véhicule Golf 3 à charge pour elle de s'acquitter seule du paiement des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892be3164153e3cd1db228

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

de la somme de 11.103,00 euros ; - Prendre acte de la demande de délai de paiement de l’usager ; - Déclarer irrecevable la demande de délai de paiement de Monsieur [Y] [K] ; - Dire et juger que la créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2201235_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Ainsi, il appartient à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances réclamées aux usagers du service. 4.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00645_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Ils soutiennent que les caves supplémentaires n'échappent pas aux règles de droit commun sur le bail oral et qu'il n'a pas été fait usage des dispositions permettant de modifier unilatéralement la convention

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d538c3cdc6046d476bb241

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/07/2025 Audience publique de vacation LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Mme

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300852_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

lui permettant de faire face à ses frais de séjour, l'étranger qui sollicite son admission en France peut notamment présenter des espèces, des chèques de voyage, des chèques certifiés, des cartes de paiement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0e3bc25a97f0381f53bd

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

en contrepartie de la mise à disposition par l'hôtel de tourisme d'une chambre à usage privatif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2201232_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Ainsi, il appartient à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances réclamées aux usagers du service. 4.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69bfca23cdc6046d478890e2

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La société défenderesse sollicite quant à elle les protestations et réserves d'usage.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2214744_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

d'instrument de paiement contrefaisant ou falsifié (monnaie scripturale), escroquerie, détention de bien ou instrument destiné à la contrefaçon de carte de paiement ou de retrait, contrefaçon ou falsification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd921af

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

des charges relatives à l'usage de ce bien, - attribué à l'épouse la jouissance du véhicule Mitsubishi, bien commun du couple, à charge pour elle d'acquitter seule le paiement des charges relatives à

Source officielle