cadastrées [...] et [...] en deux lots distincts avaient été régulièrement opérée par la société du Pressoir alors que la parcelle [...] constituait un chemin commun qui a été récemment attribué, lors

Loi ALUR.

en cours de construction à l'époque [...] ; que la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée ne peut non plus être retenue, puisque si les parties sont les mêmes, l'appelant continuant la

Dès lors, le fait que la commune de Moreuil ait reconstruit la caserne en l'agrandissant alors qu'elle savait que la donation entre M.

constructible et non aménagée, prise aux dépens d'une parcelle plus importante, située '[Adresse 73], cadastrée section A n°[Cadastre 41] après division et d'une surface de 12 ares, dont la valeur a été

laquelle se trouve une construction qui aurait été édifiée, selon l'acte, par l'appelante ; qu'il est établi qu'aux termes de cet acte authentique de donation partage, au paragraphe désignation, page 8

[Y] [B] et Mme [R] [N], intervenue le 30 mars 2018, de la pleine propriété d'un terrain non constructible situé à [Localité 45], lieudit [Localité 60], et de la nue-propriété de diverses parcelles de terres

M Jean Baptiste H... a reçu le lot no1, Mme Marie Lucie H..., mère des consorts Y..., le lot no2 jouxtant au nord le lot no1 et Mme Rose H... mère des consorts X... le lot no5.

Par acte de donation du 11 décembre 1983, [ZY] [ML] a également fait donation à Mme [J] [P] [I], qu'il épousera par la suite, de la parcelle cadastrée AW [Cadastre 3] de 1.000m².

Daniel Y... l'autorisation de s'y installer et d'y élever une construction ; que M.

non construction des trois parcelles soit rappelée dans l'acte ; que les époux H... avaient fait l'acquisition des parcelles litigieuses dans le but de tes affecter à une activité agricole pendant 10 ans

En outre, la vente du bien immobilier avait été planifiée par M. et Mme D antérieurement à la donation, dès lors qu'ils avaient passé en leur nom une promesse unilatérale de vente avec l'acheteuse le 21

[Y] [T] [R] relativement à la construction édifiée sur la parcelle cadastrée CN [Cadastre 3], n'est nullement constitutive d'une donation déguisée » (arrêt, p.10 et p.11, alinéa 1er) ALORS

Selon arpentage du 4 mai 1987 cette parcelle a été divisée en deux nouvelles parcelles cadastrées section AR n°[Cadastre 16] et [Cadastre 17] et par acte de donation entre vifs et avancement d'hoirie du

L'expert judiciaire a procédé à l'évaluation de la parcelle objet de la donation, selon son état à l'époque de la donation.

Christian X... au titre des parcelles qu'il avait reçues en donation, la valeur de celles-ci devait être calculée au regard de la valeur au mètre carré, en 2010, de parcelles adjacentes et équivalentes

JOSEPH Z... fait donation de la parcelle D 1578 à M et Mme X.... Il est mentionné que cette parcelle est grevée d'une servitude de passage permettant l'accès à la route nationale.

partage': Par l'acte de donation-partage cumulative partielle du 23 décembre 2003, [P] [R] a renoncé à son usufruit de donataire sur les biens concernés par le partage partiel et a donné à ses trois