ne ressort nullement des motifs de l'arrêt qui sont à cet égard généraux et abstraits et ne constatent aucun des éléments constitutifs des infractions douanières retenues à l'encontre de Michel Z... pris

Chantry, président, a rendu l'arrêt en usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale ; "1°) alors que, d'une part, la différence de composition de la Cour

-Y..., desquelles il résultait que les parties civiles n'avaient pas démontré la réalité de leur préjudice, les motifs des premiers juges ayant justement été combattus par Marie-Annick X...

; "alors enfin que l'arrêt qui retient l'attitude suspecte du plaignant, M.

d'escroquerie, ne permettant pas ce faisant la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de ladite infraction telle que retenue" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation

seulement serait assortie du sursis (arrêt p. 31) ; " 1) alors que, d'une part, statuant onze ans après l'inculpation du prévenu pour des infractions économiques situées 15 ans auparavant, la Cour

Nordesosse avait débuté en 1995 (donc l'année du rachat de la société Arcadie par le Groupe Bigard), et, d'autre part, qu'il résultait des journaux de ventes que la relation commerciale

des observations du contrôleur du travail ; que l'infraction ainsi reprochée à la société et à son dirigeant est parfaitement constituée contrairement à ce qu'a retenu le tribunal ; "1°) alors que la

civile est la conséquence directe de l'infraction lorsque celle-ci a concouru de façon certaine à sa réalisation ou à son aggravation, quand bien même l'infraction n'en serait pas la cause exclusive ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

des abus de biens sociaux, mais il ne peut davantage prétendre avoir subi en cette qualité un préjudice découlant directement des infractions poursuivies ; "alors, d'une part, que, par un arrêt du

SanFratelloet I... l'existence d'un préjudice découlant directement dans l'infraction poursuivie ; " alors, d'autre part, que, si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice qui résulte

victime Part AJE Préj. patr. temp.

Elle a retenu que Mme [F] disposait de 875 euros de revenus composés d'une APL de 332 euros et du RSA à hauteur de 543 euros, que ses charges s'élevaient à 1 935 euros dont 1 069 euros de loyer hors charges

et n'avait donc pas la prétention d'indiquer la valeur vénale des immeubles ; qu'il convient donc de retenir que le prix de 30 MF a été déterminé à partir d'un calcul financier fondé sur le postulat

à l'égard du prévenu, que ce dernier n'a pas signalé la difficulté au conseil d'Administration et a pris part au vote en toute irrégularité, que l'infraction est constituée ; " alors que, d'une part

X... de l'existence d'une fausse entreprise, et ayant directement déterminé la remise des fonds par celui-ci, la cour d'appel n'a pas caractériser les éléments légaux que requiert cette infraction, et

l'existence d'un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l'infraction ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait, pour évaluer le préjudice subi par la ville de Paris des

[Z] a été déclaré recevable en sa constitution de partie civile ; que la société Saint-Gobain Pont-à-Mousson sera condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais engagés en première instance