AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725ffcd58014677422269
18 octobre 2000
18 octobre 2000
; que, de même, Serge X... s'était contenté de ses attributions au sein de Finance Gestion en soutenant que leur activité au sein de l'entreprise n'a pas été exercée en toute liberté et indépendance
Source officiellePage 8 sur 1873
creun
60793aab9ba5988459c3c242
20 mai 1965
20 mai 1965
de motifs et manque de base légale, en ce que le jugement attaqué a décidé que l'indemnité versée par le Comité d'entreprise aux bénéficiaires du congé-éducation, prélevée sur les fonds dont il a la gestion
Source officielle