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37 441 résultats pour « participation à la gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725ffcd58014677422269

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

; que, de même, Serge X... s'était contenté de ses attributions au sein de Finance Gestion en soutenant que leur activité au sein de l'entreprise n'a pas été exercée en toute liberté et indépendance

Source officielle

Page 8 sur 1873

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CC

creun

60793aab9ba5988459c3c242

Cassation

20 mai 1965

20 mai 1965

de motifs et manque de base légale, en ce que le jugement attaqué a décidé que l'indemnité versée par le Comité d'entreprise aux bénéficiaires du congé-éducation, prélevée sur les fonds dont il a la gestion

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CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fd8

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

X... en son intervention ; Sur le moyen unique : Attendu que plusieurs accords ont été conclus au sein du groupe Compagnie générale de participation et de gestion (Cogepag) devenue Défense conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300728_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

2022, alors même qu'elles étaient informées depuis le 7 mars 2022 du projet d'arrêté par l'intermédiaire de la consultation ouverte au public ; conformément aux données locales, l'arrêté litigieux participe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300607_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

2022, alors même qu'elles étaient informées depuis le 7 mars 2022 du projet d'arrêté par l'intermédiaire de la consultation ouverte au public ; conformément aux données locales, l'arrêté litigieux participe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01281

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, ce qui tend à démontrer qu'au cours de la relation salariale, aucune ambiguïté n'a jamais existé sur le caractère bénévole de sa participation

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CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/Giulio Z

61372612cd58014677422bee

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

loi du 3 janvier 1983, l'enquête devait établir que les conteneurs des investisseurs français n'avaient jamais été gérés par une entreprise située sur le territoire français puisque la société en participation

Source officielle
CC

comm

613720e9cd580146773ef67a

Cassation

17 janvier 1989

17 janvier 1989

Chrys dont il ressortait que, contrairement aux affirmations intéressées des dirigeants, il n'avait jamais participé à la gestion, ce qu'impliquait encore le fait qu'il ait dû, pour être renseigné sur

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CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb6c

Cassation

29 janvier 1980

29 janvier 1980

JURISPRUDENCE BIEN ETABLIE SUR L'EXERCICE EN FRANCE PAR LES ETRANGERS DE PROFESSIONS COMMERCIALES, VIOLE LA LOI LE RESSORTISSANT ETRANGER QUI, SANS ETRE TITULAIRE D'UNE CARTE DE COMMERCANT ETRANGER, PARTICIPE

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb407

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

Y..., syndic au règlement judiciaire dudit comité, une somme au titre de sa participation à la gestion des oeuvres sociales, alors que, selon le moyen, d'abord, les conventions n'ont d'effet qu'entre les

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CC

comm

6079d6709ba5988459c5b244

Cassation

19 janvier 1970

19 janvier 1970

ETE PRONONCE LE 22 OCTOBRE 1962, SUIVI DE LA FAILLITE LE 18 DECEMBRE 1962; QUE LE SYNDIC INTRODUISIT UNE ACTION EN NULLITE DE LA SOCIETE ET EN RESPONSABILITE DE SES FONDATEURS ET DE CEUX QUI ONT PARTICIPE

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CC

comm

613720dccd580146773ef02e

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

X..., a en 1951 conclu avec l'Agence Havas une convention en vue de la gestion commune des budgets de publicité collective qui leur étaient confiés par un organisme groupant des sociétés d'assurance, les

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008023889

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

Y..., précédent gérant de la SOCIETE LES CYCLAMENS, l'interdiction "à titre permanent, de participer à quelque titre que ce soit à la direction et à l'encadrement des institutions ou des organismes régis

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CC

soc

613723d0cd5801467740e857

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

la SCP Gatineau, avocat de la société Apicil Arcil, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Société financière de participation

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008012399

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

le plan des études, les programmes et l'organisation des stages, d'élaborer le règlement intérieur et de veiller à la bonne marche de l'établissement ainsi qu'à ses intérêts moraux et pédagogiques participe

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CC

comm

613723ebcd5801467740fe9d

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

X... dans la gestion de ce qui relevait de Mme Z..., gérante de droit de la société, c'est sans méconnaître le principe de l'autorité de la chose jugée, que la cour d'appel a retenu que la relaxe de M.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631342

Admin. suprême

16 novembre 1992

16 novembre 1992

Maurice, Jean-Louis et Georges X... une société de fait pour l'exploitation de leurs domaines agricoles, l'administration ne démontre pas la communauté d'apports et de participation à la gestion, aux profits

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CC

comm

6079d67a9ba5988459c5b56c

Cassation

29 mai 1972

29 mai 1972

AVAIENT MANIFESTEMENT VOULU ENLEVER A LEUR FILS ET FRERE TOUTE PARTICIPATION DANS LA GESTION SOCIALE ; QU'IL ENONCE QUE LE CHANGEMENT DE MAJORITE AU SEIN D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET LE

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CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9a9

Cassation

25 juin 1963

25 juin 1963

TOUT FINANCEMENT DES SOCIETES COMMERCIALES PAR LES ASSOCIATIONS ETRANGERES ET L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION" ; ATTENDU QUE LES DEMANDEURS ETAIENT POURSUIVIS POUR AVOIR, A DES TITRES DIVERS, PARTICIPE

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02796_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

2021 en qualité d'" assisant chef de projet " auprès de l'agent de développement local de la commune de Mbolo Birane au Sénégal, chargé notamment d'élaborer des cartes avec le logiciel QGIS, il " a participé

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