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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00365
22 février 2017
AUX MOTIFS QU'il est constant que le code du travail ne prévoit pas de dispositions relatives à la désignation des représentants syndicaux de syndicats non représentatifs au sein du Chsct, ce qui
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00874
5 avril 2011
, CGT du Commerce de la distribution et des services de Paris était présumée représentative de plein droit et d'AVOIR validé la désignation par ce syndicat de Monsieur X... comme délégué syndical au sein
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02131
21 septembre 2017
novembre 2012 mentionnant comme dernier point de l'ordre du jour : « Point sur le droit syndical (13eme réunion) », - une lettre du 16 janvier 2013 en vue d'une réunion du 18 janvier 2013 (date ensuite
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00362
23 mars 2022
Le syndicat a demandé à l'employeur de convoquer Mme [M] aux réunions du comité social et économique en sa qualité de représentante de section syndicale dans une entreprise de moins de 300 salariés.
PS élections pro
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15 décembre 2023
Monsieur [Y] [CK], secrétaire général du SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE (SCID) s'est présenté pour participer à la réunion mais s'est vu refuser l'accès à la salle de réunion par la direction
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00535
3 juin 2026
ce titre, seul son syndicat devait l'indemniser des frais exposés lors de sa participation aux réunions organisées en vue du protocole préélectoral, et que son absence autorisée ne justifiait pas le paiement
6079b1119ba5988459c5119c
9 juin 1988
découlant de la vie du syndicat, non prévues par la convention collective et devant être exercées en dehors de l'entreprise ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement énoncé que le mandat
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035252909
5 juillet 2017
L'Union syndicale solidaires SDIS soutient que : - il y a urgence dès lors que la prochaine réunion plénière de la CNSIS est le 23 juin 2017 à 9h30 et que doit y être examinée la modification du décret
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000034946970
13 juin 2017
Vu la procédure suivante : Le Syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion (SAFPTR) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311228_20230925
25 septembre 2023
de dialogue social autres que celles des instances paritaires, Le syndicat soutient que : - il a la capacité d'agir et doit pouvoir participer au dialogue social en qualité d'organisation syndicale
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10689
21 juin 2017
alors qu'il aurait participé en qualité de délégué syndical à diverses réunions ; que cependant, ils n'apportent aucune pièce justificative à l'appui de leurs allégations, se contentant de soutenir que
cr
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13 octobre 1981
CGT ET CFDT PRESENTAIT BIEN LA CARACTERISTIQUE D'UNE GREVE EFFECTIVE AU COURS DE LAQUELLE UNE REUNION AVAIT EU LIEU, ET NON PAS TOUT SIMPLEMENT D'UNE MANIFESTATION DEGUISEE OU D'UNE REUNION IRREGULIERE
CETAT:CETATEXT000034946968
12 juin 2017
6079a7ff9ba5988459c4b8e4
7 décembre 1982
, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL POUR L'USINE DE LA HAGUE APPARTENANT A LA COGEMA, A ASSISTE, LE 19 JUIN 1980, A LA REUNION ANNUELLE DES REPRESENTANTS DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DES
Chambre sociale
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11 mai 2022
Dès lors, le Syndicat pour la Défense des Postiers soutient être victime de discrimination et d'entraves syndicales.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205279_20221014
14 octobre 2022
d'autoriser deux agents de la section syndicale Sud Pereystortes de s'absenter le 21 octobre 2022 pour assister aux réunions de la commission hospitalière du syndicat Sud Santé Sociaux 66 ; 2°) de
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:472557.20230404
4 avril 2023
du décret du 28 mai 1982, des autorisations spéciales d'absence pour participer à des assemblées générales et réunions d'une section départementale locale d'un syndicat, au motif que celle-ci n'a pas
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00030
17 janvier 2018
L'Union locale des syndicats CGT (Rungis - Orly Ville - Thiais - Chevilly Larue), du syndicat L'Union locale CGT Rungis et ses régions et de MM.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033970237
1 février 2017
Les envahissements des réunions des instances, des réunions de service ou des actions de formation ne peuvent être tolérés (...).
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02037
10 octobre 2007
CFDT, qui avaient indiqué à l'employeur par lettre du 13 décembre 2000 qu'il ne pouvait pas y avoir d'accord spécifique pour les cadres en application de ce texte, ont participé à une réunion de négociation
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