à la charge d'une autre partie.

n'est pas fondée et ne peut qu'être rejetée ; Que le jugement sera donc infirmé sur le montant de la prestation compensatoire fixée comme dit ci-dessus ; Sur les dépens : Attendu que chacune des parties

à l'angle de la [Adresse 21] et un chemin privé (passant au moins pour partie sur ladite parcelle) lequel se poursuit entre d'une part les parcelles cadastrées au Nord BL [Cadastre 15], [Cadastre 17],

comme l'indique le certificat médical de prolongation produit par la caisse, une pathologie liée à une scapulite de l'épaule gauche, qui a présenté, selon l'avis médico-légal du médecin conseil, à partir

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Chacune des parties succombant partiellement dans le cadre de cet incident, elles conserveront la charge de leurs propres frais et dépens

Ainsi, les pièces produites ne permettent pas d'établir que l'inaptitude de monsieur [Y] à son poste de travail a au moins partiellement pour origine l'accident du travail subi en 2006.

apparaît justifié au regard du certificat médical établi le 23 mars 1991 par le CHRU d'Amiens et compatible avec la réduction du droit à l'indemnisation retenue par le présent arrêt ; Attendu que chaque partie

Attendu que pour leur part, Mmes X... reprochant à M.

connus de la Cour qu'il possède l'intégralité de cette somme de manière immédiatement disponible, en sorte que les modalités de règlement en seront précisées au dispositif ; Attendu que chacune des parties

Il ressort toutefois des débats et des pièces communiquées par les parties que cette somme est récupérée par la Caisse sur la part de l’actif net d’une succession que le requérant n’a pas perçu en raison

L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties. Les enfants n'ont pas demandé à être entendus.

Les parcelles étant soumises au droit de préemption urbain, les parties ainsi que le commissaire du gouvernement s'accordent sur la date de référence devant être prise en considération, soit celle du 17

Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions déposées par les parties pour l'exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.

préjudice moral, les sommes de 6 097.96 E à Claude X..., veuve Y..., 2 286.74 E à Isabelle Y..., épouse E..., 2 286.74 E à Eric Y... et 2 286.74 E à Franck Y..., sur les demandes annexes Attendu que chaque partie

pour une grande part au choix de Mme Y... de ne pas exercer une activité salariée.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2008.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

susceptible de leur valoir l'allocation de dommages et intérêts ; Considérant qu'il n'y a pas lieu à paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant que chacune des parties