en cause l'autorité de la chose jugée sur les points tranchés, - préciser les dispositions ambiguës ou incomplètes de son arrêt du 20 décembre 2012, - statuer sur les omissions qui doivent permettre

jugement est irrégulier dès lors qu'il ne s'est pas assuré que le vice de procédure tenant à l'omission de la consultation du maire de Chinon l'avait privé d'une garantie ou avait été susceptible d'exercer

Par un courrier du 27 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

[W] et de l'habitation que celui-ci envisageait d'habiter après la reprise n'avait pas eu pour effet de régulariser l'omission initiale et, souverainement, que ces omissions avaient

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 juillet 2024 et les 17 février, 11 mars et 27 juin 2025 sous le n° 24PA03097, la société HSBC Bank PLC Paris Branch, représentée par Me Blanluet et par

D'une part, il résulte de l'instruction que, d'une part, M.

L'arrêt d'une cour d'appel étant une décision non susceptible d'un recours suspensif, il est passé en force de chose jugée dès son prononcé le 19 juin 2013.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d’une erreur d’appréciation dès lors que son omission de déclaration de ses ressources est involontaire ; - elle est dans une situation

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d’une erreur d’appréciation dès lors que son omission de déclaration de ses ressources est involontaire ; - elle est dans une situation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections

plusieurs donations dont il était fait mention dans les écritures des parties et qui ne faisaient l’objet d’aucune contestation,que, si le refus du notaire est justifié, il y a alors omission de statuer

Que c'est parce qu'elle constate une distorsion entre les créances déclarées et celles qui ont été admises que la BCI soutient qu'il y aurait eu une erreur matérielle et une omission de statuer dont elle

la société Valbeach aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'APPEL DE LA PART DES PARTIES A QUI ELLE PEUT FAIRE GRIEF; QU'ELLE DOIT, DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 183, ALINEA 3, ETRE SIGNIFIEE A L'INCULPE ET A LA PARTIE CIVILE; QUE, TOUTEFOIS, CETTE

son prédécesseur dans les lieux et de l'absence de démenti de la part de la bailleresse ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a pu déduire de ces circonstances que la demande de garantie formée

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 juillet 2024 et les 17 février, 11 mars et 27 juin 2025 sous le n° 24PA03102, la société HSBC Bank PLC Paris Branch, représentée par Me Blanluet et par