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doivent s'imputer sur la partie non cautionnée de la dette qui ne peut jouer qu'en cas de caution partielle ; Attendu, par ailleurs, que la personne qui donne sa caution au paiement d'une dette également

FAIT APPLICATION AU DEMANDEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL "QUICONQUE S'EST FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT OU A TENTE DE SE SOUSTRAIRE FRAUDULEUSEMENT AU PAYEMENT

COUPABLE DE S'ETRE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT AU PAYEMENT TOTAL OU PARTIEL DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE, AVAIT RENVOYE X...

Décision : REFORMATION PARTIELLE. APPELANT : Monsieur Y...

lesquels l'employeur a noté le nombre d'heures supplémentaires qu'il a lui-même dénombrées, il ressort sans conteste que l'intimé accomplissait de nombreuses heures supplémentaires qui ne lui étaient pas payées

QUI, DEPUIS 1959, N'A SOUSCRIT AUCUNE DECLARATION DE SES REVENUS, S'EST AINSI SOUSTRAIT NOTAMMENT EN 1962 ET 1963, EXERCICES NON ATTEINTS PAR LA PRESCRIPTION, AU PAYEMENT DE L'IMPOT SUR LES REVENUS DES

L'administration a constaté que la facture émise par la société Fideac, enregistrée en janvier 2017, n'avait été payée que partiellement par la société Cities et que celles de ce même prestataire, enregistrées

CONTRE LE PREVENU LA PREUVE D'AUCUNE MANOEUVRE ; " ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LEQUEL VISE QUICONQUE S'EST FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT A L'ETABLISSEMENT OU AU PAYEMENT

Il ressort également de l'analyse de ce décompte que si de nombreux prélèvements mis en place pour le paiement de l'indemnité d'occupation sont impayés, Mme [G] a, depuis le mois de septembre 2023, payé

La créance de la CAF s’analyse en un arriéré de pension alimentaire impayée ou partiellement payée de novembre 2023 à janvier 2024, mars 2024, juin 2024 août 2024 à décembre 2024, février 2025 à mars 2025

à Pierre Z... une quittance subrogative alors qu'elle en avait déjà consenti une première à la BNP; qu'il apparaît que Germaine Casahous n'a perçu que les sommes qui lui étaient dues, aucun double paiement

, les paiements partiels s'imputant d'abord, sauf convention contraire, sur la portion non garantie de la dette ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'indépendamment de la délégation de paiement

de la situation 3 du 28 février 2023 a été transmise le 28 février 2023 et a été partiellement payée, le 28 avril 2023, à hauteur de 28 785,21 euros TTC (73 919,23 + 43 363,96 + 177 787,22 - 77 780,16

Ce dernier véhicule est restitué le 9 septembre 2025, partiellement endommagé, après avoir accompli un kilométrage de 17 654 km.

créance détenue sur une personne morale de droit public ; - cette créance n'est pas sérieusement contestable dans la mesure où elle porte sur trois situations partiellement payées mais dont le total

Seule l’échéance du 27 février 2019 a été partiellement payée à hauteur de 3.500 euros, les échéances de février 2020 à février 2023 étant impayées.

Car si l'intimée a réglé la taxe foncière des années 2007 et 2008, celles de 2009 à 2012 n'ont été payées que partiellement car la société preneuse conteste les modalités de calcul de remboursement de