B a été condamné le 24 août 2010 à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol en réunion commis le 7 avril 2010, le 5 juillet 2013 à une peine d'un an et 6 mois d'emprisonnement

    Dispositions relatives aux délais maxima de détention provisoire L’article 303 du CPP prévoit les délais maxima de détention provisoire en fonction de l’état de la procédure.

provisoire, une mesure de contrôle judiciaire avec interdiction d'entrer en contact avec Mme Y..., voire avec certaines autres personnes, aurait suffi à empêcher toute pression ou concertation ; " alors

Lorsque le prévenu est relaxé ou que la peine infligée n’est pas une peine d’emprisonnement ferme, le tribunal a l’obligation de remplacer la mesure de détention provisoire par une mesure moins lourde.

à une peine d'un an d'emprisonnement pour des faits de détention, transport, offre ou cession, acquisition non autorisées de stupéfiants, d'usage illicite de stupéfiants, de contrebande de marchandise

imposable ou d’une détention d’une durée maximale de six mois, ou d’une peine de restriction de liberté ou d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans. 2.

; qu'il convient en conséquence de prononcer une peine d'emprisonnement ferme de deux ans ; "1°) alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée, même

que la détention provisoire à ce titre expirait le jeudi 28 juin 2012 à 24 H 00, que la durée de la détention provisoire ne se calcule pas d'heure à heure et que, alors qu'il était régulièrement convoqué

Depuis 2001, l'intéressé a résidé régulièrement en France sous couvert de titres de séjour et de récépissés valant autorisations provisoires de séjour et, en dernier lieu, sous couvert d'une carte de séjour

U... a été placé en détention provisoire le 24 avril 2019. 5. Par ordonnance du 17 décembre 2019, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de sa détention provisoire. M.

B a été condamné le 28 octobre 2022 à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants, d'acquisition non autorisée

Cependant, en vertu du jugement prononcé le 20 janvier 2005 dans une autre procédure, le requérant purgeait parallèlement une peine d'une année et deux mois d'emprisonnement.

prolongeant sa détention provisoire.

    qui, après avoir été arrêtée ou mise en détention conformément à la loi, aura bénéficié d’un non-lieu (...), d’un acquittement ou d’un jugement la dispensant d’une peine   ; 7.

, en date du 14 septembre 2015, ayant prolongé la détention provisoire de M.

C a été placé en détention provisoire pour une durée de douze mois, laquelle a été prolongée pour une durée de six mois par ordonnance du 4 mars 2025 du juge des libertés et de la détention près le tribunal

délictuelles (punies de peines d’emprisonnement) et non criminelles (punies de peines de réclusion). 18.

de la mise en circulation et mise en circulation de signes monétaires contrefaits, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le

    La détention provisoire 46.

autre qu'une peine d'emprisonnement ferme serait manifestement inadéquate ; que le quantum de sept ans d'emprisonnement prononcé par les premiers juges est parfaitement proportionné à cette