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15 221 résultats pour « periode d 'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372300cd580146774043c7

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

de la période d'essai par une notification écrite stipulant en particulier la date d'entrée qui sera celle de la période d'essai, la rémunération et la durée du préavis, qu'il résulte de ces textes que

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01043

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

de dire que la période d'essai a été normalement renouvelée et qu'il n'y a pas lieu de requalifier la rupture de la période d'essai en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le débouter de

Source officielle
CC

soc

6137221dcd580146773fa583

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

l'informait de sa décision de mettre fin à cette période d'essai ; que la salariée soutenant que l'employeur avait rompu les relations contractuelles après l'expiration de la période d'essai, a saisi la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02696

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

de périodes d'essai plus courtes que la loi ne peuvent plus s'appliquer, à la différence des périodes d'essai conventionnelles ayant des durées plus longues que les durées légales qui peuvent, quant à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1903250_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Au cours de cette période, huit essais nucléaires atmosphériques et un essai de sécurité ont été effectués.

Source officielle
CC

soc

6137233ccd580146774072e2

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

X... que le contrat ne serait pas poursuivi, estimant non concluante la période d'essai ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement, dès lors que la période d'essai était expirée depuis le 31 mars

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f6769

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

d'essai d'un mois ; que, par lettre recommandée du 13 avril, la société a fait savoir à la salariée qu'elle mettait fin, ce jour, à la période d'essai ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01052

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Il sera relevé que la période d'essai ne peut être confondue avec une période de formation ou une période d'apprentissage avant titularisation, la finalité de la période d'essai devant permettre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01624

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

période d'essai et de le débouter de diverses demandes au titre de la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen, que la période d'essai pour les cadres ayant été fixée à une durée au plus de

Source officielle
CC

soc

61372362cd5801467740914e

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

l'employeur mettait fin à la période d'essai ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle
CC

soc

613722f3cd58014677403a1d

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

X... de sa décision de mettre fin à la période d'essai; que M.

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CC

soc

613722a4cd580146773ff84b

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

X..., de référence à une période d'essai, n'empêche pas son contrat de travail d'être soumis à une telle période et que le salarié qui, le 30 septembre 1988, a accepté la prolongation de cette période

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CC

soc

613724d0cd58014677418935

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

X... a été engagé le 8 octobre 2003 en qualité de responsable de site par la société Burdin Bossert ; que par lettre du 3 décembre 2003, il a été mis fin à la période d'essai ; qu'estimant abusive la rupture

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00789

Cassation

15 avril 2016

15 avril 2016

d'essai d'une durée de deux mois, renouvelable ; que par lettre du 5 juin 2013, la salariée a demandé le renouvellement de sa période d'essai ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable prévu le

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CA

Cour d'Appel

6253ca5dbd3db21cbdd8ad4b

Appel

27 février 2008

27 février 2008

toujours nié être la signataire du contrat du 5 juin 2002, ne disposant d' aucune autonomie et n' ayant aucune prérogative pour prendre une telle initiative, d' autant qu' elle était encore en cours de période

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soc

6137229ccd580146773ff148

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

période d'essai de 3 mois, a mis fin à cette période d'essai le 12 mars 1990 ; qu'estimant que le contrat du 15 novembre 1989 était devenu définitif et que le second contrat était nul, Mme X... a saisi

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00698

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a jugé que la période d'essai avait été régulièrement renouvelée à compter du 29 octobre 2012.

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CC

soc

613722a1cd580146773ff5cb

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

X... a été engagé le 1er juillet 1992 par la société Ducher-Menat en qualité d'employé en pharmacie avec une période d'essai de deux mois ; que son contrat a été rompu par l'employeur le 29 août 1992

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CA

Chambre Sociale

6801dcb02d41c0a3fc6eca57

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Sur la rupture de la période d'essai Au soutien de son appel, M.

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CC

soc

6137230acd58014677404ab9

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

, mis fin à cette période d'essai; que M.

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