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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372300cd580146774043c7
25 mars 1998
de la période d'essai par une notification écrite stipulant en particulier la date d'entrée qui sera celle de la période d'essai, la rémunération et la durée du préavis, qu'il résulte de ces textes que
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01043
27 juin 2018
de dire que la période d'essai a été normalement renouvelée et qu'il n'y a pas lieu de requalifier la rupture de la période d'essai en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le débouter de
6137221dcd580146773fa583
30 mars 1994
l'informait de sa décision de mettre fin à cette période d'essai ; que la salariée soutenant que l'employeur avait rompu les relations contractuelles après l'expiration de la période d'essai, a saisi la
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02696
20 décembre 2017
de périodes d'essai plus courtes que la loi ne peuvent plus s'appliquer, à la différence des périodes d'essai conventionnelles ayant des durées plus longues que les durées légales qui peuvent, quant à
3ème Chambre
DTA_1903250_20230511
11 mai 2023
Au cours de cette période, huit essais nucléaires atmosphériques et un essai de sécurité ont été effectués.
6137233ccd580146774072e2
10 mars 1999
X... que le contrat ne serait pas poursuivi, estimant non concluante la période d'essai ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement, dès lors que la période d'essai était expirée depuis le 31 mars
613721b7cd580146773f6769
19 novembre 1992
d'essai d'un mois ; que, par lettre recommandée du 13 avril, la société a fait savoir à la salariée qu'elle mettait fin, ce jour, à la période d'essai ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01052
7 juillet 2021
Il sera relevé que la période d'essai ne peut être confondue avec une période de formation ou une période d'apprentissage avant titularisation, la finalité de la période d'essai devant permettre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01624
14 novembre 2018
période d'essai et de le débouter de diverses demandes au titre de la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen, que la période d'essai pour les cadres ayant été fixée à une durée au plus de
61372362cd5801467740914e
13 juillet 1999
l'employeur mettait fin à la période d'essai ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement
613722f3cd58014677403a1d
19 novembre 1997
X... de sa décision de mettre fin à la période d'essai; que M.
613722a4cd580146773ff84b
14 février 1996
X..., de référence à une période d'essai, n'empêche pas son contrat de travail d'être soumis à une telle période et que le salarié qui, le 30 septembre 1988, a accepté la prolongation de cette période
613724d0cd58014677418935
20 février 2007
X... a été engagé le 8 octobre 2003 en qualité de responsable de site par la société Burdin Bossert ; que par lettre du 3 décembre 2003, il a été mis fin à la période d'essai ; qu'estimant abusive la rupture
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00789
15 avril 2016
d'essai d'une durée de deux mois, renouvelable ; que par lettre du 5 juin 2013, la salariée a demandé le renouvellement de sa période d'essai ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable prévu le
Cour d'Appel
6253ca5dbd3db21cbdd8ad4b
27 février 2008
toujours nié être la signataire du contrat du 5 juin 2002, ne disposant d' aucune autonomie et n' ayant aucune prérogative pour prendre une telle initiative, d' autant qu' elle était encore en cours de période
6137229ccd580146773ff148
16 novembre 1995
période d'essai de 3 mois, a mis fin à cette période d'essai le 12 mars 1990 ; qu'estimant que le contrat du 15 novembre 1989 était devenu définitif et que le second contrat était nul, Mme X... a saisi
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00698
9 mai 2019
Le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a jugé que la période d'essai avait été régulièrement renouvelée à compter du 29 octobre 2012.
613722a1cd580146773ff5cb
28 février 1996
X... a été engagé le 1er juillet 1992 par la société Ducher-Menat en qualité d'employé en pharmacie avec une période d'essai de deux mois ; que son contrat a été rompu par l'employeur le 29 août 1992
Chambre Sociale
6801dcb02d41c0a3fc6eca57
17 avril 2025
Sur la rupture de la période d'essai Au soutien de son appel, M.
6137230acd58014677404ab9
3 juin 1998
, mis fin à cette période d'essai; que M.
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