de construire qui a fait l'objet d'un recours gracieux le 10 novembre 2009 puis d'un recours contentieux le 9 mars 2010 ; que, les 11 et 20 octobre 2010, après obtention d'un second permis de construire

Le permis de construire a été délivré le 29 janvier 2009. 3.

de construire purgé de tout recours) en cas de refus de délivrance du permis de construire », quand les acquéreurs, informés par une clause claire et précise de l'acte de la nécessité d'obtenir un permis

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le maire de La Murette (Isère) a délivré le 28 juillet 1992 un permis de construire à M. et Mme X... permettant notamment la construction d'un mur

judiciaire incompétent, en présence d'un permis de construire délivré par l'autorité administrative, pour appliquer les dispositions de l'article 29-1 de la loi du 27 décembre 1973, et en tirer toutes

représentant 4 332 des millièmes des quotes-parts de parties communes ; que la SEMIH a obtenu le transfert du permis de construire accordé à la SCI pour 84 logements et sa modification permettant la construction

d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 11 janvier 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 21 mai 1987 du maire de Colombes accordant un permis

A... avait entre-temps sollicité et obtenu, le 8 février 2005, la délivrance d'un nouveau permis de construire, ce permis a été rétracté par le maire de la commune, selon arrêté du 14 février 2011 ; que

de 10 000 euros au profit des parties civiles ; "aux motifs que les manquements au permis de construire pour non-conformité des travaux aux permis obtenus les 16 décembre 2005 et Ier février 2008 ne

Z..., architecte, d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la construction de deux immeubles ; qu'après délivrance d'un permis de construire, le 12 juin 1980, l'implantation du premier immeuble

indivis du terrain litigieux a obtenu un permis de construire.

de construire n° 03328115Z0221 : 1) l'arrêté de permis de construire délivré le 6 avril 2016 ; 2) l'arrêté de transfert de permis de construire délivré le 12 octobre 2016 ; 3) l'intégralité du dossier

G... a manifesté sa volonté de lever l'option ; que, par un arrêté municipal du 28 juillet 1994, le permis de construire a été refusé ; que M. G... a assigné la société Immobilcorse, substituée à M.

a réalisé les aménagements intérieurs; qu'après exécution de ces travaux, l'autorité administrative a dressé un procès-verbal de contravention pour infraction au permis de construire; qu'une demande de

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Magali Y... a édifié en 2005 et 2006, sur le territoire de la commune des X..., une maison d'habitation de 300 m², sans permis

Z... en qualité d'architecte, la réalisation d'un projet d'extension de son habitation ; que le permis de construire a été délivré autorisant la surélévation du garage ; que la SCI Anouche, propriétaire

Les travaux ont débuté avant l'obtention du permis de construire. A la suite du rejet de la demande de permis de construire, le chantier a été arrêté. 4. M. [I] a notifié à M.

de construire lequel a été refusé en raison de l'opposition de celui-ci ; que la société, poursuivie devant le tribunal correctionnel, a été condamnée pour défaut de permis de construire, que M.Z... a