de construire doit être analysé comme un retrait de permis tacite ; or, il a été pris sans procédure contradictoire ; - le maire était tenu de lui délivrer un certificat de permis tacite, en application

les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis ". 8.

A... a sollicité « la délivrance du permis tacite modificatif et le retrait de toute décision y contrevenant ».

de permis tacite prévu à l'article R.424-13 du code de l'urbanisme.

précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis ".

LE 1ER FEVRIER 1973, N'A PAS EU POUR EFFET DE RETIRER, DE PLEIN DROIT, LE PERMIS QU'IL AVAIT OBTENU LE 25 JANVIER 1973, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI NI ALLEGUE QUE LE PERMIS TACITE ETAIT ENTACHE D'ILLEGALITE

de construire, d’aménager ou de démolir, naît une décision de non opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.

de construire trois immeubles d'habitation, d'enjoindre au maire d'Ajaccio (Corse-du-Sud), dans le cas où elle serait titulaire d'un permis tacite, de lui délivrer une attestation de permis tacite sous

procédant au retrait de ce permis tacite. 9.

, cette société était, compte tenu de l'expiration des délais d'instruction de la demande, titulaire d'un permis tacite ; qu'ainsi la décision précitée du 24 avril 1986 doit être regardée comme retirant

Elle soutient qu’elle est fondée à solliciter la délivrance d’un certificat de permis tacite dès lors qu’elle a formé une demande de permis de construire le 21 juin 2022 et que du silence gardé par l’administration

Ils ont obtenu le 28 novembre 2023, à défaut de réponse expresse, un permis de construire tacite. La maire de la commune de Dolomieu leur a délivré le 8 décembre 2023 un certificat de permis tacite.

B un refus de lui délivrer une attestation de permis tacite au sujet du permis de construire demandé le 17 juin 1998. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3.

- La décision est suffisamment motivée, aucune décision de permis tacite n'est née le 26 novembre 2022, et à supposer qu'un tel permis tacite soit né, l'arrêté de sursis à statuer du 14 décembre 2022

Aucune décision expresse n’ayant été prise, un permis tacite est né le 19 septembre 2024.

B s'est trouvé titulaire d'un permis de construire tacite à compter du 17 octobre 2020.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'existence d'un permis tacite : 2.

QUI SE TROUVAIT AINSI, A CETTE DATE, TITULAIRE D'UN PERMIS TACITE ; MAIS CONSIDERANT QUE LE 24 JUILLET 1971, M. X...