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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204503_20220916
16 septembre 2022
Mme A B, ressortissante comorienne née le 1er janvier 1990 à Bangoi Koun (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100592
1 juin 2011
Hadji X..., né le 19 janvier 1974 à Madjeoueni Mboinkou (Comores), de nationalité française par effet collectif de la déclaration souscrite par son père, M.
ORTA_2205011_20221012
12 octobre 2022
F, ressortissant comorien né le 2 août 1998, qui soutient avoir été placé en rétention sous l'identité de M.
ORTA_2206335_20221224
24 décembre 2022
G, ressortissant comorien né le 31 décembre 1979, en réalité M.
ORTA_2206315_20221221
21 décembre 2022
A D, ressortissant comorien né le 12 avril 1999, en réalité né le 16 avril 1999, de quitter le territoire français sans délai et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français
ORTA_2206202_20221228
28 décembre 2022
Mme A B, ressortissante comorienne née en 1979 à Comoni à Anjouan (Union des Comores), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
ORTA_2203764_20220807
7 août 2022
L'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui est titulaire à son égard de l'autorité parentale. 5.
ORTA_2302104_20230423
23 avril 2023
Mme A, née aux Comores en 1987, soutient qu'elle réside depuis 2007 à Mayotte, où se trouve le centre de ses intérêts personnels, culturels et familiaux, dès lors qu'elle y a toutes ses attaches familiales
ORTA_2302106_20230423
Mme D B A, ressortissante comorienne née le 31 décembre 1975 à Ougojou - Anjouan (Union des Comores), demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
ORTA_2302370_20230529
29 mai 2023
Mme A, ressortissante comorienne née le 30 août 1997 à Djomani (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
1ère chambre
DTA_2400156_20260511
11 mai 2026
A..., ressortissant comorien né le 12 septembre 1995, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois à destination des Comores et lui a interdit tout retour sur le territoire
1ère Chambre Cab1
69cecd5ccdc6046d47e76e63
2 avril 2026
Il résulte en particulier de cet acte qu'elle est la fille de [H] [T] [U], née le 14 juillet 1981 à [Localité 2] (COMORES).
1ère Chambre
67f400594e0040aa372e77e6
7 avril 2025
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par acte du 16 février 2024, Monsieur [Z] [T] né le 3 février 1982 à [Localité 7], [Localité 6] (COMORES) a assigné le Procureur de la République près le
ORTA_2600887_20260310
10 mars 2026
privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’elle réside à C... depuis 2018 et qu’elle est mère de deux enfants français nés
ORTA_2205018_20221012
Toutefois, il résulte de l'instruction que la requérante a donné naissance à un enfant aux Comores le 12 juin 2019.
ORTA_2600027_20260106
6 janvier 2026
Alors qu’il est né aux Comores, et à supposer même que sa scolarisation puisse être regardée comme établie, avant et après 2013, l’intéressé ne justifie pas de sa présence à Mayotte ni de la continuité
6e Section - 2e Chambre
DTA_2326850_20251024
24 octobre 2025
G..., ressortissant français né le 1er janvier 1974, a déposé, le 23 février 2023 à l’ambassade de France en l’Union des Comores, une première demande de passeport français au bénéfice de l’enfant mineure
ORTA_2501665_20250825
25 août 2025
A..., ressortissant comorien né le 14 mars 2007, de quitter sans délai le territoire français, assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’une année.
ORTA_2600892_20260310
de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’elle vit à Mayotte depuis 2013 et qu’elle est mère de 4 enfants nés
ORTA_2302713_20230620
20 juin 2023
En premier lieu, si Mme A, ressortissante comorienne née le 31 décembre 2002 aux Comores, soutient résider à Mayotte depuis plusieurs années avec deux de ses enfants nés à Mayotte en 2019 et en 2020, elle
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