fédérale de Crédit mutuel Antilles Guyane (la banque) a consenti à la société Avesta 75, ayant pour gérante la société Ecofip, un prêt garanti par une délégation de loyers et le cautionnement d'une personne

, sous-traitantes des sociétés prévenues, ayant les mêmes dirigeants, les mêmes activités et dont les employés portaient les mêmes tenues ; que les juges du premier degré ont déclaré les prévenus, personnes

Vu l'article L. 136-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu qu'au sens de ce texte, le consommateur est une personne

Il résulte de ces textes qu'une personne physique assurant l'exécution des missions de médiation d'une personne morale exerçant l'activité de médiateur doit remplir les conditions de probité, moralité

Il résulte de ces textes, qu'une personne physique assurant l'exécution des missions de médiation d'une personne morale exerçant l'activité de médiateur doit remplir les conditions de probité, moralité

morale peut être poursuivi pour n'avoir pas satisfait, dans le délai qu'il prévoit, à l'obligation de communiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui, lors de la commission d'une infraction

morale peut être poursuivi pour n'avoir pas satisfait, dans le délai qu'il prévoit, à l'obligation de communiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui, lors de la commission d'une infraction

de commerce, sont notamment payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire pour les besoins de la vie courante du débiteur, personne

La cour d'appel de Paris confirme partiellement le jugement de première instance en retenant une faute du notaire pour l'insertion d'une condition suspensive d'agrément du bailleur à la cession, mais

procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à effectuer des opérations de visite et saisies dans divers locaux situés au [Adresse 3] Paris, susceptibles d'être occupés par diverses personnes

Un procès-verbal en date du 13 décembre 2019 ayant constaté que la société Forme n'avait pas répondu à l'obligation de désigner la personne physique conductrice du véhicule, un avis de contravention

de droit ou de fait des quatre sociétés précitées, pour s'être frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement des impôts sur les sociétés et de la TVA (années 1988 et 1989), et, à titre personnel

1996 et approuvé des conventions relevant de l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-19 du Code de commerce, intervenues au cours de l'exercice entre la société et diverses personnes

APPELANTE Etablissement Public METROPOLE DE NICE COTE D'AZUR prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE PETIT

. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Imposition distincte de la femme mariée - Recevabilité de la demande de la femme mariée tendant à obtenir son imposition distincte à l'impôt sur le revenu des personnes

[F], personne physique, représentant légal de cette société, a été cité à l'audience du 14 septembre 2020 par acte d'huissier de Justice délivré à personne le 28 août 2020.

Rejet de la requête pour irrecevabilité (manifestement mal fondée)

La cour d'appel infirme le jugement en ce qu'il a débouté les sociétés de leur demande de réparation du préjudice matériel et condamne l'intimée à payer à la société ARPROD la somme de 66 521,22 euros