Régulièrement assignée selon procès-verbal de remise à personne habilitée, la CPAM n’a pas constitué avocat.

/01142 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCF33 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 21 mai 2026 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] A [Localité 2], pris en la personne

Bien que régulièrement assignées, par remise de l’acte à personne habilitée, la MAF et la SASU Soprofen n’ont pas comparu, ni ne se sont fait représenter.

Débats en Chambre du Conseil le 30 Avril 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N * de PC : 2025J00987 Par acte en date du 13 Février 2025 signifié à la société débitrice à personne habilitée

Débats en Chambre du Conseil le 26 mai 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2026J01059 Par acte en date du 18 février 2026 signifié à la société débitrice par remise à personne

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Le 22 janvier 2026, après vérification du nom et de l'adresse, sur place, dans l'impossibilité de rencontrer une personne habilitée à le recevoir, par acte extra judiciaire,

[P] [S] ET SERVICES SAS (délivrance acte de saisine : à une personne habilitée PM ) pour l'audience du 05/05/2026, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE demande au tribunal d'ouvrir une

Maître [Y] [W], avecat (BB 1080402) Partie défenderesse : comparant par Maître DONAT Céline, avocat (RPJ080402) APRES EN AVOIR DELIBERE Par actes du 20 juin 2025 et 22 juillet 2025, signifiés à personne

Par acte en date du 25/02/2026 signifié à la société débitrice ( délivrance acte de saisine : à une personne habilitée PM ) pour l'audience du 16/04/2026, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 février 2026 au cours de laquelle seul le demandeur était représenté malgré une assignation remise à personne habilitée à recevoir l’acte.

La SCI L’Ardéchoise 1, citée à personne habilitée, n’a pas constitué avocat et ne comparaît pas.

En défense, la société ALLIANZ IARD, et la CPAM de l'Isère, citée à personne habilitée, n'ont pas comparu ni constitué avocat.

MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [M] [K], mandataire judiciaire de la société [H] [Adresse 3] [Localité 4] non représentées, assignées par le commissaire de justice à personne habilitée

de Polynésie française ainsi que du président de la Polynésie française, exécutif de cette collectivité, propre à la Polynésie française, en limitant l'exercice de ces voies de recours aux seules personnes

[Adresse 4] [Localité 5] non constitué signification de la déclaration d'appel et des conclusions le 14 août 2025 à personne habilitée S.E.L.A.R.L.

judiciaire de Mr [D] [P] EIRL immatriculée au RSAC de Perpignan sous le n° [N° SIREN/SIRET 5] [Adresse 3] [Localité 4] non constituée signification de la déclaration d'appel et des conclusions à personne

117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que constitue une irrégularité de fond, affectant la validité d'un acte de procédure, le défaut de pouvoir du représentant d'une personne

rendu la 18 avril 2024 par le Tribunal de Commerce de Briey confirmé par arrêt rendu le 22 janvier 2025 par la Cour d'Appel de Nancy, régulièrement saisie par exploit d'huissier du 3 juillet 2025 à personne

été entendue à l'audience de ce jour sur convocations au débiteur et au C.S.E. et avis au ministère public, Avis a été fait au débiteur qu'il devait réunir le C.S.E., pour que soient désignées les personnes

A titre subsidiaire, - arrêter le calcul des intérêts à la période allant du 14 août 2019 au 27 août 2022, - débouter Monsieur M. [T] [E] de ses demandes plus amples et contraires.