[F] [P] est propriétaire non occupant d'un appartement situé au 5ème étage de cet immeuble. Cet immeuble est assuré auprès de la société Axa France Iard au titre d'un contrat multirisques.

qui en fait l'objet, ne peut recevoir cette qualification la convention qui porte sur un immeuble affecté à un usage partagé entre divers occupants ; que M.

X... était absent et non représenté, les travaux de réhabilitation de l'immeuble n'ont été évoqués qu'à l'occasion de l'approbation des comptes et uniquement pour rappeler que l'avance de trésorerie a

de dommages intérêts au titre de la perte de marge générée par la baisse du chiffre d'affaires, pour la période allant d'octobre 2006 à juin 2009, Condamner la Sni aux droits de la Sagi à lui verser

; que, pour ce qui concerne le préjudice moral, il est avéré ; qu'en effet, les démarches et tracas occasionnés aux consorts V...

d'indemnité définitive ; que, moyennant ce paiement effectué le 28 novembre 1994 la commune délègue et subroge la Compagnie La France dans tous ses droits et actions contre les auteurs responsables de

souffriront que la copropriété fasse faire à l'immeuble dont dépendent les locaux loués, pendant le cours du bail, ....tous travaux quelconques qu'ils jugeraient nécessaires, sans pouvoir prétendre à

époux [V] à leur payer les sommes de : - 2 350 euros au titre de leur préjudice de jouissance durant les travaux de réhabilitation de l'immeuble ou subsidiairement 1 200 euros (montant retenu par le

à titre de logement, étant relevé que Monsieur [T] pouvait loger occasionnellement dans les locaux loués en raison de ses horaires très matinaux, - le premier juge n'a fait aucune analyse des besoins

foncière, et des clauses dérogatoires relatives au régime des améliorations, à la clause de souffrance, à la consistance des locaux loués, à la perte de la chose louée et au principe de libre cession du

Réaliser des travaux de réfection de la façade de l'immeuble, .

de dommages et intérêts pour le préjudice subi ; *débouté Monsieur [S] de sa demande de condamner l'établissement [Adresse 6] à effectuer des travaux de réhabilitation de l'immeuble ; *débouté Monsieur

travaux ne porte que sur le wc du couloir d'accès de l'immeuble.

Il a toutefois distingué deux périodes, de l'achèvement des travaux au 24 octobre 2017, puis après le 24 octobre 2017, et a considéré que la perte de chance de louer était faible sur la première période

de la perte de loyers.

Des pourparlers sont intervenus concernant des travaux à effectuer.

de la perte de loyers, - condamne la société Parse à verser à Mme [S] [Z] épouse [G] la somme de 2.881,16 euros au titre de charges impayées

Il résulte de ces procès-verbaux que les manquements relatifs au percement du mur et à la réalisation de travaux dans les parties communes, à proximité des locaux loués et en lien avec leur exploitation

Elle explique qu’elle a acquis le bien le 30 janvier 2019 en vue de le louer après la réalisation de travaux.

CONDAMNER Monsieur [P] [K] à verser à la Société COULANGE IMMOBILIER la somme de 124 496€ au titre de la perte d'activité.