professeur de lycée professionnel, fait appel du jugement du tribunal administratif de Strasbourg qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision par laquelle le recteur de l'académie de Strasbourg l'a placée

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DU DECRET N° 74-393 DU 3 MAI 1974 SUSVISE, "EN CAS DE SUPPRESSION DE SON POSTE, LE PRATICIEN A TEMPS PARTIEL PEUT ETRE SOIT POURVU D'UNE AUTRE AFFECTATION, SOIT PLACE

°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 décembre 1993 en tant qu'il a, à son article 2, annulé l'arrêté du préfet de police de Paris du 18 décembre 1986 ordonnant le placement

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu’elle comporte une critique de la légalité du placement d’office en congés annuels au regard de son caractère unilatéral et de l’absence de

    Le requérant a fait l’objet d’un internement en établissement psychiatrique, sous le régime du placement d’office, en 1985.

Par arrêté du 28   avril   1977, il transforma le placement d’office en placement volontaire.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'APRES AVOIR ETE L'OBJET D'UNE MESURE ADMINISTRATIVE DE PLACEMENT

directeur du centre hospitalier de Bon Sauveur de l'admettre dans son établissement et de l'y maintenir en exécution de l'arrêté du 28 septembre 1989 par lequel le maire de Trédarzec avait prescrit le placement

laquelle Mme A.B. a été enfermée pendant 24 heures à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris, b) de l'arrêté du 27 septembre 1988 par lequel le préfet de police a ordonné le placement

A a été placé d'office en congé de longue durée pour la période comprise entre le 16 juin et le 15 décembre 2019. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

(AJT), du fait de l'illégalité de la mesure de placement d'office prise le 17 mai 1990 par le préfet des Bouches du Rhône, non médicalement justifiée, - à Monsieur Z...

Mme D A, maître auxiliaire en lycée à Marseille, demande au tribunal, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a décidé de la placer d'office en

; 3°) d'annuler la décision du 17 avril 2023 par laquelle le rectorat l'a placé d'office en congé de maladie.

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 juin 1994 par laquelle le ministre de la défense l'a radié des cadres par suite d'infirmités non imputables au service et l'a placé

Le requérant a fait l’objet d’un internement en établissement psychiatrique, sous le régime du placement d’office, en 1985.

Par jugement du 27 juin 2000, le Tribunal Administratif annulait l'arrêté de placement d'office du 11 décembre 1998 pour défaut de motivation.

estimée apte au-delà de quinze jours d’arrêt ; * il procède d’une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu’au 28 juillet 2025, elle n’était plus en arrêt de travail et les faits ayant justifié son placement

6 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 1987 par lequel le maire de la commune de La Fouillade a ordonné le placement