un cédérom était exploitable, les autres étant illisibles, le ministère public a sollicité le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, pour que puissent être projetés les originaux des vidéos placées

sous scellés.

moins que la présentation demandée soit devenue impossible par suite de la disparition de ces pièces ; qu'en rejetant la demande d'un des conseils de Bernard X... tendant à la présentation de l'arme placée

scellés des pièces à conviction effectuée dans le cadre de l'enquête de flagrance, ces pièces n'ayant pas été immédiatement placées sous scellés en présence de personnes se trouvant sur les lieux du crime

U..., alors : « 1°/ que tous les objets, documents ou données informatiques placés sous main de justice doivent être immédiatement inventoriés et placés sous scellés ; que M.

A Z..., FUT SAISIE CHEZ CE DERNIER ET PLACEE SOUS SCELLES AU GREFFE DU TRIBUNAL CIVIL ; QUE Z..., DECLARE, EN TANT QUE RECELEUR, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A LA SOCIETE "EXPRESS TRANSPORT", QUI AVAIT

matériel informatique contenait des données relatives à des dossiers de la clientèle du cabinet, qui étaient couverts par le secret professionnel ; que l'ordinateur portable et le disque dur ont été placés

des chefs de trafic de stupéfiants et infraction à arrêté d'interdiction de séjour, a ordonné la restitution à Abdelmajid Y... des sommes de 73 300 francs, 5 000 francs et 10 000 dollars saisies et placées

intitulée "Etude de draperie" a été saisie dans la chambre forte de l'institut Y... situé [...] et placée sous scellé n° 2011/03/Quinze ; que pour justifier de son droit de propriété sur cette oeuvre,

Dès lors, alors même que l’administration fiscale s’est fondée sur les quantités de produits stupéfiants et sur les sommes d’argent en numéraire saisis à son domicile et placés sous scellés pour établir

évoqués plus haut ; que dès lors, ces actes d'instruction, perquisitions, saisies et placements sous scellés, effectués en conformité avec les restrictions prévues à l'article 56-2 du code de procédure

que son logement était placé sous scellés judiciaires et a, de ce fait, été contraint de régler des loyers et charges à fonds perdus à raison de 5.160,51 euros ; -il a subi une souffrance morale en

Ces documents ont été placés sous scellés fermés, et il a été dressé un procès-verbal des contestations ainsi élevées, qui a été transmis au juge des libertés et de la détention du tribunal de Meaux.

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite dans les bureaux de leur administration (la brigade d'intervention inter-régionale de Paris Nord, ..., en vue de saisir les documents placés

sous main de justice peuvent faire l'objet d'une requête en restitution ; qu'en l'espèce, la photocopie cotée D 1862 et sa traduction cotée D 1863 n'ont pas été placés sous scellé ; que, contrairement

[M], de lui transmettre la procédure en l'état et de conserver les vêtements placés sous scellés en vue d'une éventuelle expertise, ceux portés par Mme [I] ont été appréhendés à son domicile par les policiers

intitulée "Etude de draperie" a été saisie dans la chambre forte de l'institut Y... situé [...] et placée sous scellé n° 2011/03/Quinze ; que, toutefois, l'oeuvre de Degas "Etude de draperie" apparaît

a notifié à 19 heures 10, à Fayçal X..., son placement en garde à vue ; que, le 13 juin, en sa présence, il a effectué un prélèvement de 4,4 grammes sur le produit stupéfiant, qui a été placé sous scellé