Le 30 décembre 2013, la société a saisi la commission de recours amiable en contestation des chefs de reprises suivants : - n°2 : réduction de cotisations sur la nourriture dans les HCR, - n°5 : rémunérations

Le tribunal de commerce de Bordeaux arrête par jugement du 28 février 2024 le plan de redressement de TRAVELAIRPORT. 11. [Etablissement 1] ne fait l'objet d'aucune procédure collective à date. 12.

Sur le chef de redressement n°8 : sur le caractère collectif du plan d’épargne entreprise Moyens des parties La société [7] expose que l’ensemble de ses salariés peut bénéficier du PEE mis en place sous

Par jugement du 7 juin 2024, le tribunal de commerce de Paris a arrêté un plan de redressement par voie de continuation, d'une durée de 10 ans, mettant fin à la mission d'administrateur judiciaire de la

[E] ne se rapproche pas du CIC pour parvenir à une solution de règlement amiable ainsi qu'il y avait été invité et ne règle pas les sommes réclamées.

en redressement judiciaire le 30 juin 1986 puis en liquidation judiciaire le 27 février 1989, la société MJA, en la personne de Mme [A], étant en dernier lieu désignée en qualité de mandataire liquidateur

Par un jugement du 10 janvier 2001, le tribunal de commerce de Châteauroux a arrêté le plan de redressement organisant la cession de la société générale de textile Balsan.

Contestant le redressement, la société a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF, laquelle a rejeté son recours le 26 mai 2014.

Gérard A..., demeurant Hôtel Arène, Place de Langes, 84100 Orange, 2°/ Mme Danielle C..., épouse A..., demeurant Hôtel Arène, Place de Langes, 84100 Orange, 3°/ M.

ordonné la radiation des inscriptions ; que Mme X... a fait par la suite l'objet d'une procédure de redressement judiciaire puis d'un plan de continuation et que M.

non bancaires du débiteur à hauteur de 2.000.000 francs sous condition résolutoire du dépôt de bilan de IMMOPAR, et sous condition suspensive de l'adoption d'un plan de redressement amiable signé par

Le 4 novembre 2014, la société Eiffage a saisi la commission de recours amiable afin de contester le redressement notifié.

d'une créance au passif du débiteur, en l'absence de mise en cause du mandataire ; qu'il résulte du jugement entrepris et de l'arrêt attaqué que la société NOVEA a été placée en redressement judiciaire

    Par un jugement du 10   janvier 2001, ce même tribunal décida de mettre en place un plan de redressement organisant la cession de la société à une société tierce et procédant à la nomination

L'Urssaf a opéré un redressement forfaitaire des cotisations pour un montant de 4 926 euros.

total de cotisations de 240 203 euros pour sept chefs de redressement, et notamment: - n°1: pénalité due pour défaut d'accord de plan sénior pour 40 764 euros - n°2: annulation des exonérations suite

Ultérieurement, par jugement du 8 septembre 2020, le tribunal, devenu tribunal judiciaire de Strasbourg a homologué le plan de redressement de la société [X], la SELAS [Z] et Guyomard en la personne de

Caisse d'épargne de Saint-Etienne, dont le siège est ..., 4 ) de la Banque veuve Morin Pons, dont le siège est ... (3e) (Rhône), 5 ) de la société anonyme Crédit lyonnais, dont le siège est 7, place