AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6528df31aaebb88318fda4e2
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La société Toitsur ne conteste du reste pas l'existence d'une telle connexité, mais soutient que la pluralité des défendeurs, l'indivisibilité du litige et l'interdépendance des contrats font obstacle
Source officiellePage 8 sur 203
soc
6079b20c9ba5988459c556e4
20 mars 1974
20 mars 1974
REVEST NE POUVAIENT BENEFICIER DU TAUX REDUIT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, QU'ILS AVAIENT APPLIQUE QU'EN APPORTANT LA PREUVE QUE LES ARTISTES INTERESSES AVAIENT TRAVAILLE DANS LES CONDITIONS DE PLURALITE
Source officielle