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4 053 résultats pour « pluralité de contrats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df31aaebb88318fda4e2

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La société Toitsur ne conteste du reste pas l'existence d'une telle connexité, mais soutient que la pluralité des défendeurs, l'indivisibilité du litige et l'interdépendance des contrats font obstacle

Source officielle

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CC

soc

6079b20c9ba5988459c556e4

Cassation

20 mars 1974

20 mars 1974

REVEST NE POUVAIENT BENEFICIER DU TAUX REDUIT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, QU'ILS AVAIENT APPLIQUE QU'EN APPORTANT LA PREUVE QUE LES ARTISTES INTERESSES AVAIENT TRAVAILLE DANS LES CONDITIONS DE PLURALITE

Source officielle
CC

civ1

6079411b9ba5988459c405cf

Cassation

29 mai 1973

29 mai 1973

QUI N'A JAMAIS ARTICULE LE GRIEF DE DEFAUT DE DECLARATION A L'ASSUREUR CONTRE LA PROPRIETAIRE DU YACHT MAIS CONTRE LE GARDIEN ET QU'ELLE A ABANDONNE PAR LA SUITE CETTE ALLEGATION QU'ELLE N'A JAMAIS OFFERT

Source officielle
CC

civ1

60794d0d9ba5988459c47eb2

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

à la cour d'appel d'avoir admis que la société Kalenborn avait pu être assignée au tribunal du lieu du siège en France de la société Syltrad, au titre de la compétence dérivée consacrée, en cas de pluralité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201032

Cassation

18 juin 2009

18 juin 2009

son siège dans le Val d'Oise, l'a assignée devant le tribunal de commerce du Mans, dans le ressort duquel il avait exercé son mandat, en règlement de commissions et d'une indemnité de cessation de contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100435

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

[U] avait seul qualité d'inventeur, après avoir constaté que M.

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a55

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

de candidatures pour le même emploi, choisir entre les intéressés ; qu'en cas de contestation, il appartient à l'employeur de communiquer au juge les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200802_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Par sa deuxième requête, l'intéressée conteste également cette délibération. 3.

Source officielle
CC

civ1

60794beb9ba5988459c443f1

Cassation

15 avril 1980

15 avril 1980

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 474 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN CAS DE PLURALITE D'INTIMES, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL NE PEUT ETRE REPUTEE

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f260d33109fd079b7b18

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La solidarité est prévue au contrat de bail.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028389297

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

. / L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise (...) par le respect (...) du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion (...) " ; que l'article

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e430e0681ed727f2a64aa5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 26 janvier 2025.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100142

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

le 15 novembre 2006, de la société de droit anglais Crédit suisse international, des obligations pour un montant de 61 millions d'euros ; que l'accord contenait une clause aux termes de laquelle "ce contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2203305_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

n'aient à être soumises à l'envoi d'un formulaire 48 heures avant la séance ; - ses articles 3, 3.1.1, 3.2, 3.3 et 3.4 afin que les modalités de composition des comités et commissions respectent le pluralisme

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TCOM

1ère chambre

69e8c7bacdc6046d4721e260

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

que le contrat conclu entre BEEZEN et VIVERIS est valablement formé ; * Constater que les parties n'ont pas entendu donner à l'article 16 du contrat le sens littéral que VIVERIS invoque ; * Constater

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f25cd33109fd079b7a8c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

DBYH-W-B7J-MG4P TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 ENTRE : DEMANDERESSE SA SOCIETE D’HABITATION DES ALPES - PLURALIS

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007683417

Admin. suprême

9 mai 1980

9 mai 1980

39-01-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS -Concession de parc de stationnement souterrain avec pluralité de concessionnaires

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725bccd58014677420249

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

Eliane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 juin 1998, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, faux et usage, les a condamnés, chacun, à 18 mois

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00823

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

caractère prioritaire et à aucun moment dans un quelconque des actes produits aux débats, il n'a été précisé que la « contre-garantie » n'est contractée qu'au seul bénéfice de l'établissement de crédit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300671

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

DU 24 SEPTEMBRE 2020 Le syndicat des copropriétaires L'Arcadia 1, dont le siège est [...] , représenté par son syndic le Cabinet [...], dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-15.764 contre

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