successifs, sur des fondements différents, en a déduit à bon droit que la pluralité de défendeurs exigée par l'article 6 de la Convention de Lugano, tant dans sa rédaction de 1988 que dans celle de 2007

Allemagne (affaires communiquées) - 12693/18 et 14883/18   Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Règlement des conflits résultant de l’applicabilité, au sein d’une entreprise, d’une pluralité

ayant choisi pour l'occuper une autre employée à temps partiel ; que par la suite, en raison d'un litige concernant les horaires de travail, Mme Y... a été licenciée par lettre du 28 décembre 1992 ;

; qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement, dont la cour d'appel a dénaturé les termes, reprochait à la salariée « l'abstention volontaire (de la salariée) de communiquer à (son) employeur

du travail, qui pose des règles de compétence d'attribution d'ordre public, rappelle que le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître des différends opposant un salarié à son employeur

Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 10.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée n'a pas perçu l'intégralité de l'indemnité spécifique de rupture, de le condamner à lui payer des sommes à titre de solde d'indemnité spécifique

[Z] [J], en sa qualité d'héritier, une mise en demeure de payer de payer la somme de 5 808,56 euros au titre des cotisations de particulier employeur inscrites au débit du compte de Mme [R] [J]. 4-

X... de ses demandes en paiement formées contre son employeur, la société Groupe service industrie (GSI), ..., à Aulnay-sous-Bois ; que, sur appel du salarié, la société GSI a été convoquée à l'audience

cassation du jugement rendu le 2 juillet 1998 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, au profit : 1 / de Mme Dominique X..., demeurant ..., 2 / du syndicat Supper, syndicat unitaire et pluraliste

fondement des articles 1134 et 1147 du code civil, à titre personnel, pour violation de l'accord transactionnel du 3 septembre 2007, retient que l'indivisibilité du litige qui résulte, outre de la pluralité

sein de l'établissement de la Croisette de la société Carrefour ; que les syndicats n'ont pas adopté de clé de répartition des suffrages ; que la liste a obtenu deux élus ; que par lettre reçue par l'employeur

Initialement, les établissements dépendant de la franchise à laquelle est affiliée cette société étaient classés sous le code risque 74.1GB « groupements d'employeurs .

Initialement, les établissements dépendant de la franchise à laquelle est affiliée cette société étaient classés sous le code risque 74.1GB « groupements d'employeurs .

Initialement, les établissements dépendant de la franchise à laquelle est affiliée cette société étaient classés sous le code risque 74.1GB « groupements d'employeurs .

possible de CHSCT, elle ne dispose que d'un seul comité d'entreprise et d'aucun comité d'établissement ; que concernant le deuxième cas de pluralité possible de CHSCT, il n'est pas soutenu qu'elle ait

un départ volontaire avait été envisagé et que les « critères d'ordres » dont il est fait état concernent non pas des licenciements mais le choix du salarié qui partirait volontairement en cas de pluralité

Entre 1980 et 2004, G.L. avait été employé par une société spécialisée dans la production et la transformation de l’acier.