INDIVIDUELLE DE BASE DITE "EFFONDREMENT ET RESPONSABILITE DECENNALE" ; QUE LES CONVENTIONS PASSEES PRECISAIENT QUE L'ENTREPRISE SERAIT RESPONSABLE DES OUVRAGES PENDANT LE DELAI D'UN AN SEPARANT LA

Une police unique de chantier couvrant les volets assurance dommages-ouvrage ainsi que responsabilité décennale des constructeurs a été souscrite le 26 avril 1994 par la SCI auprès de la SMABTP.

des constructeurs régie par les articles 1792 et suivants du Code civil ne s'applique qu'aux travaux de construction ; qu'en retenant en l'espèce la responsabilité de la société des Usines Quiri au titre

La société Martin Lucas et le syndicat des copropriétaires font grief à l'arrêt de dire que les dommages ne relèvent pas de la garantie décennale, alors : « 1°/ qu'entrent dans le champ de la responsabilité

Par ailleurs, la responsabilité décennale de M.

terrain n'était pas rapportée, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la portée des extensions souscrites à une police responsabilité décennale que ses constatations rendaient inopérante

AIG n° 70.08.2229 applicables au présent litige, Sur l'application de la loi néerlandaise à la police AIG n°70.08.2229, - juger que la loi applicable au contrat d'assurance Responsabilité Civile

Or, elle fait valoir que le contrat MULTIRISQUES PRO ne couvrait pas la responsabilité civile de l'assuré (ne couvrant que les assurances aux biens suite à des sinistres type incendie, explosion, .. et

de responsabilité civile décennale de la société BTEI dont l'enseigne est EURL [V] que d'assureur de responsabilité civile décennale de M.

garantie décennale.

DE CE TEXTE QUE LE TIERS LESE POSSEDE UNE ACTION DIRECTE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE REPARANT LE DOMMAGE QU'IL A SUBI CONTRE L'ASSUREUR AUPRES DE QUI L'AUTEUR DE CE DOMMAGE A CONTRACTE UNE ASSURANCE COUVRANT

décennale et responsabilité civile font état des mêmes conditions s'agissant de l'activité garantie ; que la police d'assurance n'a donc vocation à s'appliquer qu'au titre des sinistres qui trouvent leur

X..., entrepreneur en maçonnerie, a souscrit auprès de la compagnie Préservatrice Foncière deux polices d'assurance garantissant, l'une sa responsabilité civile exploitation et l'autre, sa responsabilité

décennale est régie par le code civil, si bien qu'il y est fait renvoi par l'article R. 321-1 du code des assurances qui vise, en rubrique 13, les polices couvrant la 'responsabilité civile générale';

Y... relevait d'une garantie décennale non couverte, la cour d'appel a interprété la police en débordant du cadre de la seule responsabilité civile vis-à-vis d'autrui, et a tranché une contestation sérieuse

mais les seules notions de dommages ou de responsabilité qui sont imprécises, la garantie décennale supposant un dommage pour le client qui engage la responsabilité de l'artisan ou du maître d'oeuvre

; que le jugement n'a pas indiqué que la compagnie Albingia était condamnée en sa seule qualité d'assureur responsabilité décennale, n'a pas mentionné de police d'assurance particulière, et n'a pas mis

Dans le cadre d'une opération de rénovation de la villa, les époux [W] ont confié à la SAS Cogemad, assurée auprès de la SA Axa France Iard en vertu d'une police d'assurance responsabilité civile décennale

" dommages-ouvrage " et " responsabilité décennale des Constructeurs non réalisateurs " (CNR) par la société Axa France IARD (société Axa France), venant aux droits de la société Union des assurances

Celle-ci soutient qu'elle ne garantit pas la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur.