au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 24 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Viry-Châtillon a refusé de leur communiquer le rapport d'intervention des agents de la police

délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

des transports et des articles 3-1-1 et 9 du règlement de police du port ; - un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé à l'encontre de M.

Florante X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

qu'il accuse de corruption et d'avoir établi un faux ; le 27 février 2009, Monsieur Florent D..., policier au commissariat de Saint-Malo, a établi une déclaration de main courante dont il ressort que

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Oxypas, qui vend par correspondance des articles chaussants, édite pour les besoins de son activité un catalogue ; que reprochant à la société Julie et Floriant

D'autre part, aux termes de l'article L. 215-7 du code de l'environnement : " L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux.

invoque l'existence d'une fraude à l'assurance, de la prouver, la bonne foi étant toujours présumée ; qu'en l'espèce, sous couvert d'exiger de l'assuré d'établir que le sinistre était bien garanti par la police

Florent X, a condamné l'Etat, à la suite du silence gardé par le ministre sur sa demande de versement de dommages-intérêts, à verser à l'intéressé la somme de 900 euros ; Vu les autres pièces du dossier

et mouvements des navires, bateaux ou autres engins flottants.

LA FLORENTINE, dont le siège social est situé [Adresse 4] Représentée par la SELARL LEVANTI, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS STUDIO D'ARCHITECTURE FLORENT MAKO, dont le siège social est

Antoine Jean François Z...et Jean Florent Y...ont été entendus dans le cadre de l'enquête de police.

La commune de Florange soutient que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg a écarté la fin de non-recevoir opposée par la commune de Florange tirée de la tardiveté de la requête de la

saisine, enregistrée le 6 décembre 2023, le préfet du Pas-de-Calais défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, la société SOCARENAM, pour mise à l'eau de deux vedettes de police

.Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Oise, de la Direction des services vétérinaires de l'Oise, de la Direction régionale de l'industrie et de la recherche et des policiers

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, du 31 juillet 1990 qui, pour infractions à la police de la chasse, l'a condamné à 11 amendes de 300 francs chacune, a ordonné

. ; que ces dispositions, qui sont relatives à la police de l'exploitation des ports maritimes et sur lesquelles la cour ne s'est d'ailleurs pas fondée, n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle

dispositions de l’article R. 5337-1 du code des transports : « Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police