- que cet acte introductif d’instance a ainsi pour rôle de fixer définitivement l’objet de la poursuite, afin que la personne poursuivie puisse connaître, dès sa lecture et sans équivoque, les faits dont

. ; "qu'en dépit des dénégations de Y..., l'existence de liens entre lui et la Zoo Technica est rapportée ; "que dès lors, la Zoo Technica étant de création concomittante au soutien par Y... de cette

X... l'employeur avait manifestement rendu impossible la poursuite du contrat de travail et que le salarié était fondé à prendre acte de cette rupture et à s'estimer licencié sans cause réelle et serieuse

l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a renvoyé les époux Z... des fins de la poursuite

se trouvent mis en cause qu'en tant que représentants légaux de la SA Roscoff Loisirs, employeur des prévenus désigné de façon neutre sous le vocable " le casino de Roscoff " ; que de même, le but poursuivi

H... a été poursuivi pour avoir, entre le 23 juin 2016 et le 23 mai 2018, d'une part refusé de fermer un établissement recevant du public non conforme aux règles de sécurité, malgré une mise en demeure

C... a été quant à lui poursuivi des chefs d'escroquerie en bande organisée et abus de biens sociaux.

à la prise du contrôle de celle-ci, la société France Global Logistics avait poursuivi une stratégie visant à détourner au profit du groupe Euroland la clientèle de la société Abendland France et à appauvrir

aux deux premières saisies attributions le 22 juillet et le 20 août 2013, de sorte que Mme Z... épouse Y..., cessionnaire, avait nécessairement été consciente de l'opération litigieuse et des fins poursuivies

charge pour celle-ci de leur remettre à titre de dation en paiement divers lots dans les immeubles qu'elle s'engageait à construire et qui avaient été décrits dans le règlement de copropriété établi concommitamment

X... s'agissant de la destination de cette somme, alors que les manoeuvres dénoncées dans la plainte et la remise des fonds sont nécessairement antérieures ou concomitantes à 2008, date à laquelle les

prévenu, celui-ci ne pouvait ignorer que la photographie provenait d'une enquête judiciaire en cours; que sa vigilance ne pouvait, en outre, qu'être exacerbée en ce temps-là puisque les faits sont concomitants

X... et avaient été payés par lui de façon concomitante à l'acquisition des lots de copropriété, de sorte qu'ils avaient été prévus dans le cadre d'une opération globale de rénovation-acquisition, tout

marché, la prévention dénonçait le fait pour la société Colart International d'avoir mis sur le marché des produits interdits à la vente ; qu'en décidant que les deux infractions visées par le titre de poursuite

à la poursuite de l'activité ; qu'en jugeant cependant, pour écarter l'existence d'une faute de gestion résidant dans la poursuite d'une activité déficitaire par M.

vol avec violences n'est constitué que dans la mesure où il est expressément constaté une appropriation frauduleuse de la chose d'autrui par le prétendu voleur, lequel a exercé antérieurement ou concomitamment

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1991, qui, dans les poursuites exercées, contre le premier, des chefs d'escroquerie, complicité d'escroquerie

abusif à la somme de 15 000 euros ; 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome, conservant son identité et dont l'activité est poursuivie