QUI APRES AVOIR DECLINE SON IDENTITE, A ETE ENTENDU SANS PRESTATION DE SERMENT EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE M. LE PRESIDENT, CE QUE CE DERNIER A PREALABLEMENT PRECISE, M.

paragraphe 1) que des tiers étaient présents aux débats, en violation du huis clos qui avait été prononcé sans restriction par la Cour dans l'intérêt de l'ordre et des moeurs ; " d'autre part en ce que le pouvoir

manque de base légale, violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le président, en vertu de son pouvoir

procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que " pendant le cours des débats " le président a donné lecture en vertu de son pouvoir

DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS ET DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT, EN VERTU DE SON POUVOIR

qu'il serait passé outre aux débats, cette dernière a procédé à la lecture des auditions de ces témoins non comparants ; "alors, d'une part, que le principe de l'oralité des débats s'impose même au pouvoir

prestation de serment de ces témoins, la liste desdits témoins n'ayant pas été signifiée dans les délais de la loi et que le président a alors déclaré qu'il entendrait lesdits témoins en vertu de son pouvoir

discrétionnaire du président ; dès lors, peu importe que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ait donné lecture des procès-verbaux des dépositions à l'instruction de Sonia Y... ou qu'il

[F], co-accusé, a demandé à la présidente de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône statuant en appel d'entendre trois enquêteurs, en vertu de son pouvoir discrétionnaire ; que la présidente de la cour

droit d'asile, il est loisible au préfet d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation sur le fondement d'une autre disposition de ce code ; qu'il peut, en outre, exercer le pouvoir

et que la présidente a alors ordonné qu'il serait passé outre aux débats, aucune observation n'ayant été faite par les parties et le ministère public, puisque la présidente, agissant en vertu de son pouvoir

au principe de l'oralité des débats; Qu'il entre, en effet, dans le pouvoir discrétionnaire du président de donner lecture de toutes pièces de la procédure utiles à la manifestation de la vérité dès

des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats relève qu'en début d'audience et avant toute audition des témoins présents, cités et signifiés, Mme le président, en vertu de son pouvoir

violation des articles 310, 330 et 331 du Code de procédure pénale; "en ce que dix témoins cités par la défense ont été entendus sans prestation de serment et à titre de renseignement en vertu du pouvoir

DES ARTICLES II, 310 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, USANT DE SON POUVOIR

Code de procédure pénale, vice de forme ; " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats, qu'au cours de l'audience du 23 février 1988, le président a communiqué en vertu de son pouvoir

lecture des déclarations de Mme A..., témoin non comparant ; "alors d'une part que le débat devant la cour d'assises doit être oral ; qu'en vertu de ce principe le président ne peut user de son pouvoir

de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'au cours des débats, le président a donné lecture en vertu de son pouvoir

discrétionnaire du président de la cour d'assises ; " 1) alors que le fait, pour le président, d'ordonner l'audition, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, devant la cour d'assises, du magistrat

RENSEIGNEMENT, SANS OUTREPASSER LES LIMITES DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET ENTACHER DE NULLITE LA DECISION CONSECUTIVE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT TEMOIN CITE ET DENONCE EST ACQUIS