[I] fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance et d'ordonner la radiation de la prénotation, alors « qu'un droit conditionnel peut donner lieu à prénotation ; que la faculté d'acquérir la mitoyenneté

diverses sommes ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire et tirés d'un défaut de base légale et d'une dénaturation des éléments de la cause, en ce que la cour d'appel aurait à tort admis la prorogation

Faget, a obtenu le 20 mars 1986 un congé parental pour une durée de un an renouvable; que, si elle a signé le 2 janvier 1987 un reçu pour solde de tout compte, elle a obtenu le 12 avril 1989 une prorogation

la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, d'une part, que le délai légal de 10 jours dans lequel doit statuer la chambre de l'instruction en matière de détention provisoire n'est prorogé

B... et tiré de sa qualité de préposé de la société Placo Sud, qui avait motivé la cassation intervenue, à l'exclusion de celui tiré de sa qualité de préposé occasionnel de M. M...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, le jugement attaqué (Bayonne, 4 janvier 1993) rendu en dernier ressort a prorogé les effets du commandement de

[N] alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la déclaration de créance émane d'un préposé de la société déclarante, il doit être justifié que ce préposé a agi dans la limite du pouvoir de représentation

[X] alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la déclaration de créance émane d'un préposé de la société déclarante, il doit être justifié que ce préposé a agi dans la limite du pouvoir de représentation

[I] alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la déclaration de créance émane d'un préposé de la société déclarante, il doit être justifié que ce préposé a agi dans la limite du pouvoir de représentation

[P] (le co-préposé) a refermé la portière avant droite sur sa main. 2.

La société fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel formé par l'URSSAF, alors « que l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... ont obtenu la nationalité française en vertu d'un décret du 29 janvier 1998, qui a francisé leurs prénoms

[V] ont saisi l'officier de l'état civil d'une demande aux fins de substituer le prénom [Y] au premier prénom de l'enfant. 3.

l'audience en chambre du conseil le 18 décembre 1996 et qu'ensuite "la chambre d'accusation a mis l'affaire en délibéré... et a rendu le présent arrêt le 15 janvier 1997 après que le délibéré ait été prorogé

déposé son dire au greffe du Tribunal, avant l'audience éventuelle, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 727 du Code de procédure civile ; 2 ) le Tribunal, qui a cru pouvoir proroger

avocat que le 2 septembre 2020, la cour d'appel a violé les articles 908 et 911 du code de procédure civile, ensemble les articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation

Z..., estimant que la SCM avait cessé d'exister depuis le 3 octobre 1985, a soutenu avoir intérêt à agir en constatation de l'absence de prorogation de la SCM ; qu'en défense, les époux Y... ont visé le

lorsqu'ils remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la législation sur les accidents du travail » ; que si l'« exclusion » relative aux dommages subis par les préposés dans l'exercice