des collecteurs chez un essayiste n'étant qu'un simple contrôle matériel identique à celui auquel la société Volvo Y... avait procédé elle-même, cette opération n'avait pas à être effectuée en la présence

DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 04 Février 2025, Monsieur MADRE, Vice-Président et Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties

de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'expert avait relevé la présence

Y... fait état de la présence d'une partie de sa famille en France, il ne résulte pas des pièces du dossier que l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière porte atteinte à la vie familiale de l'intéressé

du 1er août 2018, ainsi qu'en tout établissement dépendant des parties, dans la mesure utile à la réalisation des missions précédemment énoncées ; - consulter en présence des parties, ou en leur absence

ordonné l'apposition, visible à l''il nu et indélébile, de la mention « reproduction », en présence des parties ou de tout mandataire de leur choix, aux frais de M.

partie en application de l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale est une expertise judiciaire soumise aux règles du Code de procédure civile, et, d'autre part, que la mission de l'expert n'était

X..., dont ils constataient qu'il avait procédé seul et hors la présence des parties à un contrôle géométrique du véhicule ainsi qu'au remplacement des amortisseurs après plusieurs essais, motif pris de

* DESIGNER tel expert qu'il plaira au Tribunal avec pour mission * VISITER les lieux en présence des parties, immeuble ses à [Localité 3].

Didier Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de M.

convention, mais des conditions de fait, dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; Attendu que la cour d'appel a déduit l'existence d'un contrat de travail d'une attestation de présence

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M.

, LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI " CONFONDU GESTION PAR UNE PARTIE ET PRESENCE D'UNE PARTIE DANS LES LIEUX " ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, " L'EXPULSION D'UNE PARTIE INTERDIT A L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE

Il avait dans le cadre de son pouvoir d'enquête la possibilité de convoquer les témoins et d'entendre en présence des parties les explications de l'expert avant son remplacement.

DIT que le consultant commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire.

susvisée du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider de faire reconduire un étranger à la frontière ; que, s'il fait état d'un travail et d'un domicile réguliers en France, ainsi que de la présence

la ligne 2 du tramway ; 2°) de désigner tel expert judiciaire qu'il plaira à la juridiction de céans avec mission habituelle en pareille matière et notamment celle de se rendre sur les lieux en présence

de communiquer leurs dires ne pouvant suppléer l'absence d'une réunion sur site en présence des parties ou celles-ci utilement appelées ; Attendu qu'au surplus la Cour remarque que l'expertise n'apparaît

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M.