G... était prévenu pour avoir, dans différents courriers des 1er août, 5, 9, 12 et 28 septembre 2011, reprochés à M.

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

fait courir le délai d'appel ; que l'ordonnance du président ayant été régulièrement notifiée au demandeur et à son avocat, le 23 juillet 2001, les appels interjetés au delà du délai de 10 jours prévus

; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que si les juges du fond constatent qu'une personne autre que le prévenu

; que Jacques X... et le ministère public ont interjeté appel ; Attendu que, devant la cour d'appel, Jacques X... a invoqué la nullité de la poursuite le concernant en faisant valoir que, des plaintes

spécialement motivé le choix de cette peine ; qu'en l'espèce, saisie de l'appel du prévenu, la Cour qui n'a pas spécialement motivé le choix d'une telle peine d'emprisonnement sans sursis en fonction

de biens sociaux, a rejeté leurs exceptions d'incompétence et de nullité ; 2 ) contre l'arrêt de la même cour d'appel en date du 15 décembre 1993 qui, après avoir rejeté une nouvelle exception de nullité

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 8 février 1989, qui a déclaré irrecevable son appel contre le jugement du tribunal correctionnel de SAINT-ETIENNE l'ayant condamné

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2002, qui, pour faux en écritures publiques, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a statué sur

Alain, dit Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 13 décembre 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour diffamation publique et injure publique

de Pierre X..., la cour d'appel, après avoir relevé que le qualificatif de trafiquant faisait référence au délit de commerce illicite d'armes et qu'il portait atteinte à l'honneur et à la considération

des faits qu'il savait inexacts" et concernant le président dudit bureau ; Attendu que, après avoir renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour permettre au prévenu de préparer sa défense sur

d'appel retient à l'encontre du prévenu une faute caractérisée ayant causé indirectement une incapacité temporaire totale de moins de trois mois ; qu'ainsi, elle ne pouvait déclarer le prévenu coupable

laissé son véhicule sur place il est revenu un peu plus tard et, se trouvant alors en présence de l'agent de surveillance appelé par le caissier de la station, Mohamed X..., il lui a porté des coups ;

du président du tribunal de grande instance et alors qu'ils ne se trouvaient pas dans un cas de flagrance, les prévenus arguent devant la Cour de cassation de la nullité de ces mêmes procès-verbaux au

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

de la cour d'appel d'Agen ; que le premier président de la cour d'appel d'Agen, statuant sur ce renvoi par ordonnance du 2 mai 2013, a : - constaté la nullité des opérations de visite domiciliaire effectuées

cassation d'une ordonnance rendue le 16 juillet 1996 par le Premier Président de la cour d'appel de Bastia, au profit de M.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et, partant, n'a pas justifié que l'ignorance du risque par le prévenu, constatée par la cour d'appel, lui était imputable, ni justifié l'existence d'une

et de sécurité des appareils de levage ; Attendu que, pour retenir la culpabilité du prévenu, la cour d'appel constate que le conducteur du chariot élévateur avait été contraint de s'engager dans une