a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Bear, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1994 par le tribunal de grande instance

urbain ; que par une décision du 23 juin 2006, le Conseil d'Etat a prononcé la suspension de la décision de préemption, laquelle a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Lille statuant

de Bobigny et celle subséquente du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Senlis du 15 octobre 2013 ; "aux motifs que : 1 - l'exigence de proportionnalité des mesures

en ce que l'ordonnance attaquée a rejeté l'appel formé par la Société Samsung Electronics France tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

, agissant en sa qualité de gérant de la SARL Bardaval, dont le siège est ... et en son nom personnel, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance

pourvoi n° A 99-30.066 formé par la société Totalgaz, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 novembre 1998 par le président du tribunal de grande instance

[B] [S] et les époux [T] n'ayant été réalisée qu'à la seule fin d'éluder son droit de préemption sur les parcelles ; que les intimés objectent que la demande formée par M.

X... soutenait que Mme X... n'avait pas intérêt à interjeter appel, ayant obtenu le bénéfice de ses conclusions de première instance, énonce qu'il n'en résulte pas une présomption irréfragable ; qu'il

, U 99-60.512, V 99-60.513 et W 99-60.514 formés par l'Union départementale Force Ouvrière du Var, dont le siège est ..., en cassation de six jugements rendus le 6 octobre 1999 par le tribunal d'instance

Monique, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 21 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

Z..., une promesse de vente sous condition suspensive d'exercice d'un droit de préemption portant sur un mazet à usage d'habitation avec diverses parcelles en nature de vigne et stipulant que l'acquéreur

Gilbert Salomon, en cassation d'une même ordonnance rendue le 28 novembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,

en ayant au préalable relevé qu'il s'agissait d'une demande nouvelle, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la cour d'appel a constaté que le tribunal d'instance

faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ALTERNATIVE FINANCE PARTNERS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

et en avait avisé les acquéreurs, a demandé au tribunal de grande instance de constater que l'exercice de son droit de préemption était régulier, que la vente à son profit était parfaite, que la décision

que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; que par lettre du 8 avril 2014, le procureur de la République a autorisé l'avocat de la société à produire dans le cadre de l'instance

qualité de représentante légale de la société à responsabilité limitée Brasserie Restaurant du Midi, en cassation d'une ordonnance rendue le 8 février 1990 par le président du tribunal de grande instance

l'encontre de la société Dematteo, la cour a relevé que « le désordre étant de nature décennale ainsi qu'il a été vu au 3.1, la MAF subrogée dans les droits du maître de l'ouvrage bénéfice de la présomption

de Paris, et celle subséquente rendue sur commission rogatoire le 3 juillet 2013 par le tribunal de grande instance de Nanterre ; "aux motifs que l'ordonnance autorisant les opérations de visite et

Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BAXI, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance