et mémoire " d'honoraires spéciaux " injustifiés des honoraires qu'il savait n'être pas dus, d'un montant total de 3 102 494, 40 francs TTC (cf. p. 15 et 16 de l'arrêt) ; " alors, d'une part, que la

Il en découle une présomption d'imputabilité des lésions au travail.

B... les honoraires d'études d'exécution qui normalement devaient être pris en charge par l'entreprise adjudicataire, s'est bornée à affirmer que l'abandon du projet lui était imputable, sans caractériser

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié, qui soutenait que ce contrat avait pour objet de pourvoir à un emploi relevant de l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour

L'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel a pour seul effet de faire présumer que le contrat de travail a été conclu pour un horaire normal à temps complet.

précisé que les conditions de travail de la victime étaient normales et habituelles, sans effort particulier et sans stress notable.

Premièrement, il se fonde sur la présomption, reconnue par la jurisprudence, de salariat en présence de bulletins de paie ou d’un contrat de travail écrit, présomption selon lui renforcée par la délivrance

- horaires de travail de la victime le jour de l'accident : 6 h à 14 h 45 - première personne avisée : [N] [U] Le certificat initial, établi le 10 janvier 2019 par le docteur [H] [R], indiquait «

de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués au salarié ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à faire naître une présomption de temps plein, la cour d'appel a violé l'article

de travail, le salarié bénéficie d'une présomption simple d'un contrat de travail à temps plein et il appartient à l'employeur, qui se prévaut d'un contrat de travail à temps partiel, de démontrer que

Dans ces conditions, en raison des fortes présomptions que sa chute soit la conséquence d'un défaut d'entretien normal de l'axe cyclable emprunté, M. B demande la désignation d'un expert. 3.

juillet 2006, le taux horaire était de 11, 28 € et le SMIC à 8, 27 € ; - en août 2007 le taux horaire était de 9, 03 € et le SMIC à 8, 44 € ; - en avril 2008, le taux horaire (après intégration de la

à 524,04 euros ; AUX MOTIFS QU'à défaut de mention dans les contrats de travail à durée déterminée de la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle de travail, et de la répartition de ces horaires

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son recours aux motifs essentiels que trois de ces collaborateurs avaient été rémunérés sur une base proche du taux horaire du SMIC, que dans ses conclusions

X... en date du 20 novembre 2007 ne formulait aucune réclamation à titre d'indemnisation pour les temps de déplacement excédant la durée normale du trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail

d'entrées et de sorties entre février 2007 et février 2009, établis après l'exécution du travail, ou encore sur des éléments (description des activités, lettre de la salariée prenant note que ses horaires

Son activité était normale, aucun évènement particulier n’est intervenu et la cause de son malaise n’est pas connue.

contrats de travail à temps partiel en contrats à temps plein alors, selon le moyen, 1°/ que s'agissant du deuxième contrat à temps partiel conclu par Mme X..., la cour d'appel a estimé que la présomption