professionnelle Lemoine et El Andaloussi, notaire (la SCP), la société Le Chevalet a acquis un fonds de commerce ; que le même acte a constaté le prêt consenti à l'acquéreur par l'Union bancaire du Nord

, n'a pas été prise en compte pour le calcul du taux effectif global ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'offre de prêt annexée à l'acte authentique prévoyait qu'à défaut d'assurance des

le prêt résulte d'un acte authentique, le point de départ de la prescription ne saurait être fixé au jour de cet acte, mais doit l'être au jour où la vérification effective du TEG a permis à l'emprunteur

La créance de la banque prêteuse a été cédée à une société Nacc par acte de cession en date du 16 janvier 2019, laquelle l'a cédée ensuite à la SARL «'B-Squared Investments'», par acte authentique en date

les clauses sanctionnant l'inexécution du contrat ; qu'il relève qu'en l'espèce, les clauses ont été portées à la connaissance des emprunteurs pour figurer à l'article 6 des conditions générales du prêt

Jacques Y... en remboursement de cette somme, qu'elle affirmait lui avoir prêtée, tandis que M.

FAITS ET PROCÉDURE Par acte authentique en date du 10 Juin 1998, la SOCIETE GENERALE a consenti à Monsieur et Madame X... deux prêts remboursables en douze années au taux de 6% l'an, l'un de 850 000

authentique du 5 octobre 2006 sont régis par les dispositions du code de la consommation, que dès lors la banque doit présenter pour chaque prêt un décompte conforme à ce code, faisant état des échéances

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine (la banque) a consenti à la SCI Domaine de la Visitation trois prêts

Y... et de Mme X..., lesquels, dans leurs écrits, se référaient à l'acte de prêt, que la cour d'appel a retenu que le prêt résultait du contrat du 15 juin 1992 ; Attendu, ensuite, que le Tribunal ne

Y..., en vertu d'un acte authentique reçu par M.

jointes à l'acte authentique du 8 février 2012 valant titre exécutoire.

un taux d'intérêt annuel révisable de 1,6550 % ; que l'offre de prêt annexée à l'acte authentique précise que le taux sera révisable en fonction du taux du CHF à trois mois augmenté de la marge ; que

F... a vendu à M. et Mme N... une maison d'habitation sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt principal et d'un prêt relais, la réitération de la vente par acte authentique devant intervenir

Y... reproche à l'arrêt d'avoir annulé pour dol le contrat de vente sous seing privé du 19 septembre 1983, l'acte authentique de vente du 8 décembre 1983 et le contrat du prêt annexé ainsi que le contrat

Le prêt litigieux a été souscrit le 30 novembre 2012 dans un acte authentique au rapport de Me [I] notaire à [Localité 5], contenant aussi acte authentique de vente.

B... a refusé par la suite de signer l'acte de cession et n'a pas payé le prix ; que M.

X... était le gérant, un prêt d'un montant de 2 100 000 francs, garanti par la caution personnelle de M.