d'une société pour le compte du titulaire d'un compte courant, au titre d'un mandat de recevoir des fonds dus ou prêtés à l'associés ; qu'il apparaît à la Cour que Mme X... a prêté à son fils la somme

et adoptés, après avoir rappelé que ces personnes ont été rémunérées pour le travail accompli au sein du comité de suivi ou pour le compte de la BGE, énonce que l'action du comité de suivi soumettait

Après mises en demeure infructueuses de régler le montant de la cession des parts, le solde créditeur de son compte courant d'associé et les intérêts dus sur ces montants, la société Bouras a assigné la

un contrat de prestation de services, de sorte que Mme [F] disposait d'un délai de rétractation de quatorze jours qui courait à compter de la date de conclusion du contrat, soit à compter du 14 décembre

[I] [X], gérant de société, et que la société Le Mont-Blanc était représentée à l'acte par ce dernier, associé de ladite société et cogérant, que la société Le Mont-Blanc n'était évoquée dans aucune autre

générale de la société Somari, abstention qui, selon la jurisprudence, constituait un usage contraire à l'intérêt social, que Michel Y... ayant la double qualité de dirigeant de la société Somari et de

SUR CE, LE TRIBUNAL La société PUPPI'Z disposait d'un compte courant professionnel dans les livres de la BANQUE COURTOIS.

bis) ; que la SCI CARRAIRE fait actuellement l'objet d'une vérification et que les opérations de contrôle ont mis en évidence qu'André X... disposait dans cette SCI d'un compte courant de 3, 3 millions

francs, qu'elle n'a jamais été payée ; qu'à partir de 1992, les intérêts n'ont plus été comptabilisés ni calculés, que la non facturation des intérêts du compte courant Groupe CM avait fait l'objet d'une

courant d'associé durant les premières années de la société, permis à la SCI d'acquérir et de rénover un bien immobilier en vue, conformément à son objet social, de le louer, n'est pas de nature à caractériser

l'arrêt que la société X... avait été mise en difficulté par l'attitude délibérée et fautive de la banque supprimant brusquement des avances en compte courant traditionnelles la cour d'appel ne pouvait

Atelier découpe Le Gleau (la société) et de M.

; Attendu que, pour déclarer Diego X... coupable de présentation de comptes annuels infidèles, en sa qualité de cogérant de fait de la société Verdi, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que l'irrégularité

SAS LAEM17 ayant pour activité principale l'achat et la vente sur place et/ou à emporter de tous produits biologiques artisanaux, est titulaire d'un compte courant professionnel dans les livres du CREDIT

* La société HOLDING PRINCESS SAM ENTERTAINEMENT GROUP a confirmé qu'elle ne demandait pas le remboursement de sa créance de compte courant d'associé (20M€).

d'un compte courant créditeur demeure, malgré l'état de cessation des paiements, un créancier social ; qu'il ressort des motifs de l'arrêt que les dépenses effectuées par la société pour le remboursement

La société FJMN s'est également engagée à faire une avance en compte courant de deux millions d'euros et à consentir un prêt de 160 000 euros. 2.

par des prélèvements effectués sur le compte courant créditeur de ce dernier ne constitue pas un abus de biens sociaux ; qu'en conséquence, en se bornant à, constater que les sommes prêtées par Solange

, (société Cad), a souscrit le 15 décembre 1995 au profit de la Société financière de banque, (la banque), en contrepartie d'un prêt consenti par cette dernière, un billet à ordre d'un montant de 1 000

A..., employé de la société, a déclaré n'avoir jamais entendu parler d'un prêt de la société au profit de Claude X... ; qu'en outre aucun document émanant de la société ne fait référence à un tel prêt