Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 531 résultats pour « première dette ayant une caution »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 531 résultats pour « première dette ayant une caution »
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Article 2305
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal.
Article 2246
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
Article 26-7
Le syndicat des copropriétaires est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire après constat de la défaillance d'un copropriétaire bénéficiant de l'emprunt mentionné aux I et II de l'article 26-4 pour
Article 114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21
Les receveurs des douanes peuvent laisser enlever les marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant que les obligations prévues aux a à c du 1 de l'article 113 n'aient été remplies, moyennant soumission dûment cautionnée. 1 bis.
Article 603
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 94
A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier, le propriétaire peut exiger que les meubles qui dépérissent par l'usage soient vendus, pour le prix en être placé comme celui des denrées ; et alors l'usufruitier jouit de l'intérêt pendant son usufruit
Article 1600-0 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 20
Le taux des contributions pour le remboursement de la dette sociale mentionnées aux articles 1600-0 G à 1600-0 I est fixé par l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursementde la dette sociale.
Article 1328
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
Le débiteur substitué, et le débiteur originaire s'il reste tenu, peuvent opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes.
Article 1342
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21
Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible. Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.
Article 9
Les produits de la vente sont affectés à la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée à l'article 1er.
Article A444-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 22
L'antichrèse et le cautionnement par acte séparé (numéros 110 et 111 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
Article R1115-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57
En cas d'action en justice, le créancier avise la caution de l'assignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 2289
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Lorsque la loi subordonne l'exercice d'un droit à la fourniture d'un cautionnement, il est dit légal.
Article 7
Elles sont incessibles et insaisissables, sauf pour dettes envers l'Etat, et les dettes de nature alimentaire. Dans ces deux cas, les primes sont cessibles ou saisissables en totalité, selon les règles du droit commun.
Article 1216-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 98
Le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il ne peut lui opposer les exceptions personnelles au cédant.
Article 26-12
Le syndicat des copropriétaires est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire après constat de la défaillance d'un copropriétaire bénéficiant de l'emprunt mentionné au III de l'article 26-4 pour les sommes
Article 167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 53
A défaut de pouvoir fournir cette caution, l'intéressé doit constituer un cautionnement en numéraire dans un organisme habilité à cet effet et désigné dans le contrat.
Article 5
Indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes des établissements hospitaliers publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Article 2301
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante pour répondre de l'obligation.
Article 7
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale centralise les éléments nécessaires à la liquidation de la dette de l'Etat. Elle établit chaque trimestre un état de liquidation provisoire de la dette.
Article 1600-0 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 21
La contribution pour le remboursement de la dette sociale à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article 17 de l'ordonnance n°
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