Fluochimie, dont le siège est zone d'activité, 26800 Montoison, en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile section a), au profit de la société 3M France

chambre, en date du 27 mai 1999, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Daniel Y... du chef de fausse déclaration tendant à obtenir un avantage indu ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les époux B... de Mendez de leur demande en paiement de dommages-intérêts formée contre Martine X... à raison du dépôt

au greffe ; qu'en se bornant à relever que l'état des créances avait été déposé au greffe le 15 mars 1991 sans constater que le dépôt de l'état des créances avait fait l'objet d'une insertion au BODACC

X... la somme de 26 600 francs représentant le dépôt de garantie et à lui payer la somme de 20 000 francs au titre des réparations, alors, selon le moyen, "1 ) que la société Etude Sainclair avait rappelé

X..., ès qualités, à payer les intérêts versés par la Caisse des dépôts et consignations en rémunération du blocage de la somme de 2 515 633,70 francs, ainsi que les sommes de 2 069 380 francs HT, de 67

en dépôt (1 689 000 F), la SA Honda France, par un de ses collaborateurs, procédait à un constat de la présence des véhicules en dépôt et notait des manquants ; que véhicules seront repris par Honda France

Z..., syndic, aux fins de paiement, le premier, de la somme de 13 500 francs correspondant au dépôt de garantie versé lors de la promesse de vente, le second, de la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts

362,51 francs, au 2 février 1993 ; que l'insuffisance d'actif s'est révélée par la suite très importante puisque pour la SARL Euro-Agencement, elle était d'environ 1 800 000 francs au 22 septembre

, devenue la société Daimler Chrysler France, a été effectivement déposée contre personne non dénommée ; que pour autant, cette plainte, qui présente précisément les sociétés composant le Groupe Sofco,

sa création par la loi du 2 juillet 1990, trois marques complexes Pages Jaunes, déposées en 1987, sous les numéros 1.430.716, 1.430.417 et 1.430.719, en renouvellement de dépôts originaires de 1977, et

Z... qui en avait assuré seul l'exploitation tout en remboursant les prêts contractés pour son acquisition et son entretien, tandis qu'en dépit des avances de fonds qu'il avait consenties, M.

et a conservé les fonds par devers lui jusqu'au 5 janvier 1994, en dépit des diverses réclamations de François D...; qu'il ait obtenu ou non l'autorisation de déposer le chèque sur son compte de la

X... a fait délivrer à la société locataire un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à régler la somme de 2 830 francs représentant l'actualisation des loyers pour les deux premiers trimestres

réalisés par le dépôt d'un nouveau dossier de permis de construire...

d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de fraudes fiscales, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs

le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Hoechst Marion Roussel, venant aux droits de la société Roussel Uclaf et la société Aventis Cropscience France

; que, par acte du 10 juillet 1991, le Crédit foncier de France a consenti à la SCI Les Peupliers un prêt de 29 800 000 francs en vue de cet achat, Mme X... intervenant à ce contrat pour se porter caution

, 290 000 francs et 20 542,60 francs avec intérêts au taux légal doublé à compter du 2 août 1997 jusqu'au paiement et sous déduction des provisions déjà versées ; "aux motifs que l'assureur n'ayant

, manque en fait ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France : Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel