C'est donc le certificat médical du 10 juin 2013, qui informe la victime du lien possible entre sa maladie et son ancienne activité professionnelle, qui constitue la première constatation médicale au sens

l'élément ayant conduit à retenir la date de première constatation, soit une radiographie et une échographie le 3 avril 2014, l'employeur est suffisamment informé des éléments ayant fondé la

Il résulte de la combinaison des trois premiers de ces textes que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition

initial mentionne une date de première constatation médicale au 1er janvier 2018 en raison d'une IRM réalisée en 2018, tandis que la fiche du colloque médico-administratif mentionne comme date de première

ce moyen à l'audience , - de constater que la décision de prise en charge mentionne une date de première constatation médicale qui ne lui a jamais été communiquée pendant l'instruction, - de constater

Mais, ainsi que l'a relevé le premier juge, la première constatation médicale n'est pas soumise aux mêmes règles de forme que celles prévues à l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale pour le certificat

Il relève que l'avis du médecin conseil fixe la date de première constatation médicale au 14 septembre 2015, en se fondant sur un arrêt de travail antérieur au certificat médical initial.

de tous éléments de nature à révéler l'existence de cette maladie, même s'ils sont postérieurs à la déclaration ; que pour établir que la première constatation médicale de la tendinite remontait au 22

Enfin, le médecin traitant de la salariée, qui la suit sur la durée, avait fixé la date de première constatation le 22 mai 2017.

que la cessation de l'exposition au risque constitue le point de départ du délai de prise en charge ; qu'en outre, la date de la première constatation médicale d'une maladie professionnelle est celle

Il court à compter de la première constatation médicale qui atteste l'affection.

évoluent depuis une dizaine d'années et si le service médical a retenu le 22 juin 1994 comme première constatation médicale, aucun élément ne permet de retenir que Mme X... ait été informée, à cette époque

fixant la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle figure, en effet, dans les pièces du dossier constitué par la caisse mis à la disposition de l'employeur pour consultation

Il court à compter de la première constatation médicale qui atteste l'affection.

être indemnisée au titre des maladies professionnelles, - ce délai court à compter de la première constatation médicale qui atteste l'affection, - la première constatation médicale de la maladie professionnelle

S... inopposable à la Compagnie des Transports Strasbourgeois sera donc confirmé » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, la première constatation médicale de la maladie professionnelle n'est pas soumise aux mêmes

2 janvier 2019 comme date de première constatation médicale, cette date étant antérieure au certificat médical initial.

de première constatation médicale (...)”.