X... s'était trouvé dans l'impossibilité morale de se procurer une preuve littérale de l'acte, elle a retenu qu'il résultait de documents provenant de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la

littérale de l'acte juridique, soit a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure.

L'article 1348 permet quant à lui de faire valoir l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'en vertu de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que par dérogation au principe de l'exigence d'une preuve

protectrices de la sécurité des travailleurs, qui exclut la responsabilité pénale de l'employeur résultant de l'inobservation des règlements, n'étant soumise à aucune forme particulière, n'exige pas une preuve

X... ; que la cour d'appel a méconnu l'article 1348 du Code civil en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher s'il y avait impossibilité morale ou matérielle pour Mme Y... de se procurer une preuve

ou morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique ; qu'il était constant qu'aucun contrat n'avait été rédigé entre la SELARL GROUPEMENT VETERINAIRE SAINT HERBOT et Madame X... ou Madame

contradictoire ; qu'en relevant d'office, pour le cas où les règles du marché à forfait ne seraient pas applicables, d'une part, le moyen tiré de l'application des règles relatives à la charge de la preuve

de liens particuliers ayant existé entre Madame Y... et lui-même, le plaçant dans l'impossibilité morale de se procurer une preuve littérale du prêt allégué, le fait qu'elle soit sa compatriote, ce

attaqué d'avoir fixé la créance d'une héritière (Mme Z..., l'exposante) sur la succession de sa mère à la somme de 7. 730 ¿ ; AUX MOTIFS QUE, sur le prétendu prêt de la somme de 11. 000 dollars, la preuve

écrit sur la base duquel il avait obtenu l'ordonnance d'injonction de payer frappée de l'opposition ce qui l'empêchait de se prévaloir de toute impossibilité matérielle ou morale de se procurer la preuve

l'autorité nécessaires pour veiller efficacement à l'observation des dispositions en vigueur ; que si, pour être exonératoire, une telle délégation doit être certaine et exempte de toute ambiguité, sa preuve

A cet égard, la Cour relève que le juge national entendit plusieurs témoins et prit aussi en considération des preuves littérales. Ainsi, la déposition de K. n'était pas le seul élément pertinent.

MEPRENDRE SUR L'ETENDUE DE SES ENGAGEMENTS, ET QU'ELLE DOIT ETRE ACCEPTEE ET SIGNEE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE " ; MAIS ATTENDU QU'EN SE FONDANT AINSI SUR LE DEFAUT EN L'ESPECE D'UNE PREUVE

d'une lettre de sa mère, en date du 27 juillet 2002, que l'entourage familial était parfaitement au courant de cette même dette ; que si la demandeur n'a pas eu la possibilité morale de se procurer une preuve

proximité a violé l'article 1134 du code civil ; Alors 2°) que l'établissement d'un contrat relatif à des obligations d'une valeur supérieure à 1 500 euros est soumis au régime de la preuve

X... n'est pas soumis à l'exigence de la preuve littérale, et ce en application de l'article 1348 du code précité ; qu'il n'est pas pour autant dispensé de la charge de la preuve qui lui incombe ; que

des dispositions de l'article 1341 alinéa 1 « les règles ci-dessus reçoivent encore application ['.] lorsque l'une des parties soit n'a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve