Il retient que cette action ne constitue pas non plus un faux en écriture privée, ni l'encaissement un usage de faux, l'auteur du chèque, en le laissant volontairement sans ordre, ayant accepté que l'ordre

mai 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Périn - X..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise

, en date du 8 avril 1994, qui, pour faux et usage de faux, escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

de fonctions ; et alors, 3 / que l'assiette de l'indemnité d'entrée doit refléter aussi fidèlement que possible les commissions que l'agent général sera en mesure d'encaisser après sa prise de fonctions

X... consistant à avoir encaissé sur son compte personnel l'intégralité du prix de vente du bien indivis litigieux en ayant imité la signature de son épouse avait causé à cette dernière un préjudice économique

Le 17 décembre 2011, l'employeur soumettait au salarié un nouveau contrat de chef de secteur commercial itinérant, avec un salaire de base de 2 480 euros, une prime d'objectifs sur encaissement du chiffre

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé 5.

lui permettait d'obtenir le paiement du prix de vente des biens d'équipements qu'elle avait livrés à la société Sodeteg, en encaissant sans tarder le chèque tiré par le Crédit de l'Est, en exécution du

Rivaud ; que le plan de cession avait été conclu au profit de la société ADK, qui exerçait une activité de conseil et de formation et était dirigée par Philippe Y... ; que le plan prévoyait notamment la prise

si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen ; qu'en l'espèce, en jugeant que les époux [A] « ne justifient pas davantage de l'encaissement

constaté l'extinction de l'action publique, rendue par le juge d'instruction ; Vu l'artilce 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

ne pas avoir reçu paiement de la prime, la compagnie Y... a adressé aux époux X... un rappel d'avis d'échéance, le 23 avril 1992, puis une lettre recommandée de mise en demeure, avec avis de réception

décembre 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit : 1 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'union Nord Est, venant aux droits de la CRCAM de Reims, prise

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre de bonus, alors, selon le moyen, que cette prime fut payée avec l'ancien contrat de travail, que cette prime

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 7. M.

correctionnelle, en date du 16 septembre 1999, qui, après relaxe définitive pour abus de confiance, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

par ordonnance du 17 septembre 2015, le juge d'instruction disait n'y avoir lieu à suivre ; que les époux X... ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris

au 20 novembre 1998, soit après les deux saisies, sans rechercher si la présentation à l'encaissement ne pouvait pas être antérieure à la présentation en chambre de compensation de la Banque de France