autre que celui-ci assigné pour l'état civil ; qu'ainsi, lesdites dispositions ne s'appliquent qu'au nom patronymique seul, de sorte que l'emprunt d'un prénom n'est pas réprimé ; qu'en outre, le procès-verbal

de surveillance générale en vue d'assurer la protection des biens et des personnes et de prévenir les infractions ; qu'en l'espèce, le procès-verbal litigieux précise : « Le 27 mai 2016, un contrôle des

donc faux d'affirmer qu'elle a désigné Me Y... du Barreau de Toulouse pour l'assister à ce moment de la procédure et la Cour ne peut que s'étonner d'une pareille affirmation qui ne correspond pas au procès-verbal

ont, par procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve contraire, constaté la présence rue des Verrotières à Calais, en un lieu public, de divers objets dont des palettes et des containers et qu'à la date

verbal en date du 22 juillet 1994 que M.

Le 16 février 2018, l'inspection du travail a rédigé un procès-verbal d'infraction concluant, sur la base des éléments recueillis, que les activités de la société [1] consistaient, non pas en une sous-traitance

présumer l'existence d'une infraction ne sont astreints à aucune condition de forme ; qu'en conséquence, les contestations de l'enquête administrative menée par la COB , à les supposer fondées, sont sans

de la CPAM lorsqu'il ressort du rapport d'enquête administrative que seul M.

de confrontation en date du 12 juillet 1999 ainsi que la procédure subséquente, la chambre d'accusation relève qu'il résulte de l'examen de ce procès-verbal que l'avocat de Michel Y... a été régulièrement

le prévenu, ayant relevé la nullité en première instance, était, en toute hypothèse, recevable à s'en prévaloir en appel ; "et, alors que, d'autre part, l'exigence de transmission sans délai du procès-verbal

du service de la DTPJ [Localité 1] qui, seront amenés à intervenir dans le cadre de cette procédure, sont dûment habilités à la consultation des fichiers administratifs et divers logiciels d'enquête »

B..., chef adjoint du Centre administratif service juridique, contentieux et foncier, a procédé à la notification des procès-verbaux d'infraction et à leur transmission au parquet, alors qu'il n'avait

deux membres permanents ; qu'il n'a jamais été licencié ni mis à pied, le seul refus qui lui est opposé par son employeur étant de se voir confier la conduite d'un véhicule ; que, par ailleurs, le procès-verbal

sa cause dans le procès-verbal de retranscription d'une communication téléphonique anonyme établie par un juge d'instruction de Créteil, faisant état de financements illicites par la ville de Paris et

et des Iles Caïman afin de rechercher la preuve de fraudes commises au titre de l'impôt sur les bénéfices et le chiffre d'affaires ; qu'à la suite de ces opérations, intervenues le 30 juin 2015, un procès-verbal

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté partiellement la requête en annulation de Nabil X... et Jalal X... ; "aux motifs que le procès-verbal

Y... avait été informé par ces propos de la contestation de la valeur des marchandises, la cour d'appel aurait alors dénaturé le procès-verbal du 18 novembre 1996, qui n'évoque aucune contestation de la

[Q], responsable légal, a confirmé lors de son audition du 23 juillet 2010, que le magasin était habituellement ouvert toute la semaine ; qu'est sans incidence sur la validité du procès-verbal de contrôle