au nombre de ceux commercialisés par les défenderesses ; d'où il suit, qu'en statuant comme elle fait, la cour d'appel méconnaît les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure

code de procédure civile : 3.

des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

que celle-ci s'est opposée à cette prétention, en soutenant que dès avant décembre 1988, la rupture était consommée entre elle et la société Alma Intervention, entraînant la caducité des accords antérieurs

font grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'action en paiement des dettes sociales au vu et en suite des conclusions écrites du ministère public déposées le 13 février 1998, le jour de la clôture des débats

Paris, 16 mai 1995) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une première part, qu'il résulte des éléments de preuve versés aux débats

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. MM.

; qu'en retenant qu'il résulte des pièces régulièrement versées aux débats que, au cours de la période antérieure au 22 juillet 1997, la société Inter caves a établi près de cent factures concernant la

à cette date, les dispositions antérieures restent applicables" ; qu'ainsi, en ne recherchant pas si, eu égard au fait que M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué ( Douai, 13 janvier 2022), la société civile immobilière Les Bleuets (la bailleresse) a donné à bail à M.

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

tutrice de Raymond X..., partie civile, - LA SOCIETE GAN ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 29 juin 2004, qui, dans la procédure

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, dans une lettre du 31 janvier 1995 régulièrement versée aux débats, la société Auto Jérémy s'était engagée à prendre en charge la

les éléments signifiés par Mme [P] postérieurement à l'ordonnance de clôture et, d'autre part, statuer au fond, sans procéder à la réouverture des débats, la cour d'appel a violé l'article 16 du code

Faits et procédure 1.

collective et la débitrice n'a pas assumé la charge de la preuve de sa libération antérieure à l'ouverture de sa procédure collective au titre des engagements objets de la déclaration de créance et de

[W] à lui payer des sommes d'argent, que les seuls titres exécutoires que le FCT versait au débat étaient établis au profit de la BNPI, qu'ils ne pouvaient valablement fonder les procédures d'exécution

régler sa dette dans le délai accordé ; qu'en exigeant que les débiteurs établissent être en mesure de manière certaine de procéder au paiement des sommes dues dans le délai qu'ils sollicitaient, la cour

lui à l'occasion de la procédure de contrôle, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que ces éléments aient pu être contradictoirement discutés à un moment quelconque de la procédure, a méconnu lesdites