S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le procureur

Le procureur général a requis la prolongation exceptionnelle de cette mesure sur le fondement des articles 181, alinéa 9, et 181-1 du code de procédure pénale.

le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni d'aucun autre moyen de preuve que la cause a été communiquée au procureur

autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 22 février 2005, le procureur

le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Nouméa, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 24 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

douze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2021 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents M.

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, M.

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 octobre 2024 où étaient présents M.

Bartholin, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes, qui représentait le ministère public à l'audience au cours de laquelle il avait été statué sur l'appel, relevé par le procureur

Par avis du 23 octobre 2025, le délégataire du procureur général a rendu son avis. L'affaire a été évoquée à l'audience du 14 janvier 2026.

Dominique X..., domicilié [...]                      , contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la

X..., demeurant ..., porte 4332, 3e étage, 95140 Garges-lès-Gonesse, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C), au profit du procureur

J..., domicilié [...] , contre l'ordonnance rendue le 13 septembre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Rouen, dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Rouen

198 et 199 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 décembre 1994, le procureur

Par requête du 26 février 2025, le procureur général a saisi la chambre de l'instruction aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de l'intéressé.

conseil du demandeur que le 18 mai suivant, donc postérieurement à l'audience des débats" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que, conformément à l'article 197 du Code de procédure pénale, le procureur

attaqué a été rendu sans que la partie intéressée ait été informée de la date de l'audience ; "alors que cette formalité est prescrite à peine de nullité" ; Attendu que l'arrêt attaqué indique que le procureur