prolongée de plein droit pour trois mois en application de l'article 16 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020. 4.

la société Locamion dans des conditions telles qu'elle se trouvait dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif de celle-ci et ce, à la date du 24 novembre 1996 date à laquelle avait été prononcé

le délai de consultation" ; qu'en se contentant de relever l'existence d'un accord implicite du CSE de prolongation du délai de consultation quand cette prorogation du délai requérait un accord exprès

PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04091 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TOO ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION

REPARATION DES PREJUDICES QUE LUI A CAUSE LA RESILIATION DE SON CONTRAT : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DU 28 NOVEMBRE 1966, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES CHARGE DE LA COOPERATION A PRONONCE

certaines réserves, le salarié a été victime en mars 1995 d'une éventration à la suite de laquelle il n'a pas repris le travail ; qu'il a été licencié, le 10 juillet 1996, au motif que son absence prolongée

Pour condamner la société Surveyfert à garantir la société Sea Invest des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt, après avoir constaté que la société Peltier bois n'avait formé aucune demande

En effet, saisie de la question de la prolongation de la détention provisoire, il lui appartenait de se prononcer sur la nécessité du maintien en détention provisoire de M.

Pour prolonger, à titre exceptionnel, la détention de M.

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 80, 83, 186 alinéas 1 et 3, 186-1 d et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer

X..., de nationalité chinoise, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une mesure de rétention administrative qui a été prolongée de 5 jours par une première ordonnance du président

a été prise dans les délais légaux ; "alors que la chambre d'accusation, en application de l'article 201, alinéa 2, du Code de procédure pénale, doit prononcer d'office la mise en liberté du mis en

frontière et de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pris par le préfet de l'Hérault ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation

frontière et de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pris par le préfet de l'Hérault ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation

déclaré inapte par le médecin du travail, peu important que ce ne soit pas à l'occasion d'une visite de reprise ; qu'ayant constaté que l'employeur, à défaut de possibilité de reclassement, avait prononcé

cassation (Crim., 21 janvier 2025, pourvoi n° 24-83.370), dans l'information suivie contre lui notamment des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé

la situation économique et sociale de l'entreprise et sur ses perspectives de redressement ont été déposés respectivement le 13 juin et le 21 juin 1991 ; que le Tribunal, se saisissant d'office, a prononcé

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux F.

violation des articles 137-1, 145-2, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction, statuant sur l'appel d'une ordonnance de prolongation

X... contre l'ordonnance prolongeant sa détention provisoire pour six mois à compter du 9 avril 2005 à 0 heure ; "aux motifs que, statuant sur l'appel relevé à l'encontre d'une ordonnance de prolongation