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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301781_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
du permis ; - les importants retards des services instructeurs caractérisent des circonstances exceptionnelles justifiant l'octroi de la prolongation sollicitée ; - sans la prolongation exceptionnelle
Source officielleRETENTIONS
68e9e7c01cc27cf28f909640
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon a, par ordonnance du 08 octobre 2025 à 17h17, dit n'y avoir lieu à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [B] [M].
Source officielleRETENTIONS
678f383606f4e91c5f36c4d6
19 janvier 2025
19 janvier 2025
Suivant requête du 17 janvier 2025, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle
Source officielleTrib. de Commerce
69c14bb6cdc6046d47a78ee8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le Ministère Public en ses réquisitions requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
Source officielleRETENTIONS
662c94edb787c4000862f563
25 avril 2024
25 avril 2024
PAR CES MOTIFS Infirmons l'ordonnance déférée, en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à prolongation exceptionnelle du maintien en rétention administrative de [P] [V], et statuant à nouveau sur le chef
Source officielleRETENTIONS
68e743243940dd585f4f7646
8 octobre 2025
8 octobre 2025
prolongation exceptionnelle de la rétention administrative.
Source officielleRETENTIONS
662c94edb787c4000862f55f
25 avril 2024
25 avril 2024
L'ordonnance déférée est par conséquent infirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à prolongation exceptionnelle de la rétention de [C] [W], sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés
Source officielleRETENTIONS
68edd90087178132e1935182
12 octobre 2025
12 octobre 2025
En conséquence, l'ordonnance entreprise est infirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à la prolongation exceptionnelle de la rétention de M.
Source officielleRETENTIONS
68edd90087178132e1935180
12 octobre 2025
12 octobre 2025
En conséquence, l'ordonnance entreprise est infirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à la prolongation exceptionnelle de la rétention de M.
Source officielleRETENTIONS
63c649adbe43307c9013b2c1
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Suivant requête du 06 janvier 2023, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a817f7cdc6046d4778ca72
23 janvier 2025
23 janvier 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 janvier 2025 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS EPIFRAIS Prononcé par
Source officielleRETENTIONS
6704cb6a2f5f3246ff3814ea
5 octobre 2024
5 octobre 2024
Suivant requête du 2 octobre 2024, le préfet de Haute Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle
Source officielleRETENTIONS
68edd90187178132e193518e
11 octobre 2025
11 octobre 2025
En conséquence, l'ordonnance entreprise est infirmée et il est fait droit à la demande de prolongation exceptionnelle de la rétention administrative pour une durée de quinze jours.
Source officielleRETENTIONS
6915c0425cc9fa7cae5fb331
11 novembre 2025
11 novembre 2025
Suivant requête du 6 novembre 2025, le préfet de l'Ain a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c1fdd0cdc6046d47b8729a
30 janvier 2025
30 janvier 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 30 janvier 2025 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS BS SERVICES Prononcé par
Source officielleTrib. de Commerce
69c7f045cdc6046d474be634
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION A l'audience, le mandataire judiciaire indique ne pas être opposé à la requête en prolongation exceptionnelle de la période d'observation déposée par la dirigeante le 08/12/2025
Source officielleRETENTIONS
69e3176ccdc6046d47a7e1c2
17 avril 2026
17 avril 2026
L'autorité administrative sollicite une prolongation exceptionnelle de cette retenue pour une durée de 30 jours supplémentaires L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle « qu'un étranger ne peut être placé
Source officielleTrib. de Commerce
69c5bf96cdc6046d4718943d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Le conseil de la société n'estime pas nécessaire une prolongation exceptionnelle de la période d'observation, indiquant qu'une mise en délibéré serait préférable ; il souligne que le plan de redressement
Source officielleTrib. de Commerce
69c5bf84cdc6046d4718927d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Le conseil de la société n'estime pas nécessaire une prolongation exceptionnelle de la période d'observation, indiquant qu'une mise en délibéré serait préférable ; il souligne que le plan de redressement
Source officielleRETENTIONS
68e743243940dd585f4f764c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'ordonnance déférée est par conséquent infirmée, en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à la prolongation exceptionnelle de la rétention de M.
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