Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, (Toulouse, 24 mai 1994) que, le 12 décembre 1989, les époux Z... ont conclu avec la société civile immobilière Les Berges des amidonniers une promesse

#HeidelbergCement AG pret Eiropas Komisiju.

authentique du 18 septembre 2008, les parties ont signé la vente en l'état futur d'achèvement de ce bien réservé au prix de 282 256 euros toutes taxes comprises, somme partiellement financée par un prêt

la restitution des prestations effectuées.

[OX], notaire, a reçu des investisseurs mandat de procéder à la régularisation des actes d'acquisition de lots meublés, d'emprunt auprès des établissements de crédit, de bail commercial et de convention

aux victimes sur le seul constat que les prévenus n'avaient pas versé aux débats un document quelconque établissant qu'ils avaient été, à un moment ou un autre, en mesure de prêter les fonds proposés

A..., qui, le 26 octobre 2010, a consenti à la société JLHF un prêt de 650 000 euros ; que le contrat de prêt prévoyait, au profit de M.

X... les stipulations de l'article 11 des conditions générales de la police, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que celles-ci prévoyaient le non-cumul entre les prestations du régime

, d'abord, que, répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a retenu que les garanties autres que la promesse d'hypothèque avaient été formalisées ; qu'ensuite, elle a relevé que le prêteur ne

Y... a consenti, le 5 octobre 1983 à Mme B... un prêt de 400 000 francs remboursable le 5 novembre suivant ; que "l'acte de reconnaissance de dette", rédigé par M.

Faute de telles précisions le consommateur ne sera pas en mesure de procéder comme il peut légitimement en ressentir la nécessité - à une comparaison pertinente entre diverses offres de même nature proposées

B... une voiture de collection de marque Jensen Interceptor, moyennant le prix de 200 000 francs; qu'à cette occasion, la société Helle finances (la société Helle) a consenti à l'acquéreur un prêt de 180

En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a annulé la promesse de cessions des parts sociales souscrite par Madame A...

demandé ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la demande de prêt formulée par la SCI était conforme aux caractéristiques stipulées à la promesse de vente, la cour

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 octobre 2018), suivant promesse de vente reçue le 26 octobre 2012 par Mme H... (le notaire), associée de la SCP H... , Y... et W... (la SCP), M. G... et Mme U...

antérieur au 15 juin 2019, date limite fixée par la promesse pour la réalisation de la condition d'obtention du prêt, et qu'elle ne justifiait pas avoir effectué des demandes de prêt dans les termes des

[L] [Q] et Mme [H] [F] ont signé une promesse unilatérale de vente portant sur cet immeuble avec condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire.

[P] et Mme [N] (les acquéreurs) une promesse de vente portant sur un bien immobilier, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt. 2.