électorale devant le tribunal d'instance, qui ont été rejetés ; Sur le déroulement des opérations électorales : Considérant qu'en admettant qu'une procuration a été écartée à tort et qu'une autre a été irrégulièrement

Cette approche n'amène pas prima facie à conclure que l'action est fondée sur des éléments fantaisistes, irréguliers, arbitraires ou ténus.

: Procédure contentieuse antérieure : La société France Routage a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'accord-cadre relatif à la mise sous pli des documents de propagande

En ce qui concerne les griefs relatifs à la propagande électorale : 27. En premier lieu, si M. P... soutient que M.

B d'y répondre et, d'autre part, le grief tiré de ce que la propagande électorale aurait été entachée de manoeuvres ayant faussé la sincérité du scrutin ne peuvent qu'être écartés ; Sur les griefs tirés

Devant la Cour, le requérant soutient entre autres, sur le terrain de l’article   8 de la Convention, que les autorités douanières ont irrégulièrement et sans raison valable examiné et copié les données

quelconque irrégularité, ni exposé en quoi la présentation de cette liste aurait pu constituer une man euvre susceptible de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; Sur le grief tiré de l'inscription irrégulière

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief relatif à la propagande électorale : Considérant que le tract distribué l'avant-veille et la veille du scrutin par la liste "Union pour Sartrouville"

X... soutient que le jugement du tribunal administratif de Strasbourg est irrégulier, il n'apporte, à l'appui de cette allégation, aucune précision permettant d'en apprécier la portée ; Sur les griefs

Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait irrégulier dès lors d'une part que ses visas sont incomplets et n'analysent pas suffisamment les écritures des parties

lors de précédentes élections, et qui bénéficie d’une audience déjà constituée est de nature à induire en erreur les électeurs sur l’origine de la communication, ce qui constitue une manœuvre de propagande

et massive d'affiches reproduisant une profession de foi électorale : Considérant q'il ne résulte pas de l'instruction que l'apposition irrégulière d'affiches reprenant les thèmes de la campagne électorale

Les dépenses liées à l'impression de documents de propagande électorale présentent, en principe, le caractère de dépenses électorales, au sens de l'article L. 52-12 du code électoral, à la condition qu'elles

Le premier requérant fit valoir que son livre était un ouvrage universitaire qui ne pouvait passer pour de la propagande.

la contestation du bien-fondé de certaines inscriptions ne peut être invoquée à l'appui d'une demande d'annulation du résultat ; Sur les griefs relatifs à la campagne électorale et aux moyens de propagande

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la participation au scrutin d'électeurs irrégulièrement inscrits sur les listes électorales : Considérant que le juge administratif n'est pas

qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour le renouvellement des membres du conseil municipal de la commune associée de Tikehau, aux motifs que neuf votes avaient été émis au moyen de procurations irrégulières

de l'article L. 52-1 du code électoral ainsi que le principe d'égalité entre les candidats ; - la liste électorale sur la base de laquelle ont été organisées les élections litigieuses est irrégulière

restaurant, les réunions d'information pouvant s'y tenir et de surcroît a fait bénéficier les organisations signataires d'un financement important de nature à permettre une large diffusion de la propagande

Elle soutient que l’élection est irrégulière en ce que la CFE-CGC a procédé à une communication électorale en dehors de la période réservée, que l’employeur a méconnu son obligation de neutralité, que